Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 15/01/2009
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la délimitation de l'aire géographique des appellations d'origine contrôlée (AOC) « Champagne » actuellement en cours.
La procédure est engagée depuis plusieurs mois. En septembre 2007, un premier rapport d'experts était déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ce rapport prévoit d'étendre l'aire AOC à quarante nouvelles communes.
Une seule commune de l'Aisne est retenue puisque la délimitation de l'aire géographique suit parfaitement la limite administrative entre l'Aisne et la Marne alors que des rapports de la chambre d'agriculture de l'Aisne soulignent la présence d'un sous-sol, d'un sol et d'un climat présentant les mêmes caractéristiques.
Dans le cadre de la procédure nationale d'opposition, le conseil général de l'Aisne a adopté, en juin 2008, à l'unanimité, une délibération s'opposant au projet de délimitation proposé et demandant un réexamen objectif, équitable et non discriminant de la situation des communes axonaises des secteurs géographiques de Braine, Vailly-sur-Aisne et Condée-en-Brie qui peuvent légitimement prétendre à ce nouveau classement. En effet, ces secteurs appartiennent à l'aire délimitée en 1908 puis en 1927 et donc s'inscrivent bien dans la Champagne historique et viticole.
A ce jour, le conseil général de l'Aisne n'a reçu aucune réponse à son opposition alors que la procédure prévoit que le groupement demandeur de la révision, en l'occurrence le syndicat général des vignerons de Champagne (SGV), doit répondre.
Les procédures définies pour la révision d'une aire AOC garantissent l'indépendance de l'INAO. Aujourd'hui, les professionnels axonais doutent de cette indépendance, le travail actuel des experts étant fortement perturbé par des groupes de pression.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en œuvre pour assurer l'indépendance de l'INAO et un traitement équitable de la profession dans l'Aisne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/02/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/02/2009
La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question no 384, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une procédure de révision des aires géographiques des appellations d'origine contrôlées « Champagne » et « Coteaux champenois » est engagée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'INAO.
Dans l'Aisne, le champagne est la troisième production végétale, avec 635 exploitations viticoles réparties dans trente-neuf communes pour un chiffre d'affaires de près de 250 millions d'euros.
En 2007, un premier rapport d'experts a été remis à l'INAO ; il a été adopté par le comité national le 13 mars 2008. Il y est proposé d'intégrer 40 nouvelles communes dans la zone de production, dont une seule commune de l'Aisne. Ainsi, 35 communes axonaises se trouveront définitivement exclues de l'aire géographique, alors qu'elles ont été déclarées dès 1908 comme appartenant à la Champagne viticole.
C'est que la délimitation proposée suit parfaitement la limite administrative entre les départements de l'Aisne et de la Marne, alors que les rapports de la chambre d'agriculture de l'Aisne soulignent la présence d'un sous-sol, d'un sol et d'un climat présentant les mêmes caractéristiques.
Dans le cadre de la procédure nationale d'opposition, la chambre d'agriculture et de nombreuses communes ont émis une opposition motivée. Pour sa part, le conseil général a adopté en juin 2008, à l'unanimité, une délibération s'opposant au projet de délimitation et demandant un réexamen objectif, équitable et non discriminant de la situation des communes des cantons de Braine, Vailly-sur-Aisne et Condé-en-Brie. Celles-ci peuvent en effet légitimement prétendre à ce nouveau classement puisqu'elles appartiennent à l'aire délimitée en 1908, puis en 1927, et s'inscrivent bien dans la Champagne historique et viticole. Le sort des communes des cantons de Château-Thierry et de Charly-sur-Marne, qui peuvent, elles aussi, prétendre être en zone de production, doit également être revu.
Les procédures définies pour la révision d'une aire AOC garantissent l'indépendance de l'INAO. Cependant, aujourd'hui, ces procédures restent opaques. Dans la réponse à une question du sénateur Paul Girod, le ministre Gilles de Robien indiquait en décembre 2006 :
« La commission d'experts présentera au comité national de l'INAO le projet d'aire géographique [
]. Ensuite, le projet de la nouvelle aire, qui aura été approuvé par l'INAO, sera soumis à enquête [
]. Les experts examineront [les éventuelles réclamations] et proposeront pour approbation l'aire géographique définitive au comité national de l'INAO qui, en application des dispositions législatives et réglementaires, demandera son homologation par décret. »
Or, lors des dernières auditions par l'INAO, il a été indiqué aux représentants de l'Aisne que le décret soumis à votre signature, monsieur le ministre, n'interviendra qu'après l'enquête parcellaire qui fixera la zone de production, soit en 2015.
Le champagne est un produit de l'excellence française. Les producteurs de l'Aisne y contribuent pour 10 %. Ma demande est donc précise, monsieur le ministre : pouvez-vous garantir à l'Aisne et aux producteurs axonais une procédure claire, fondée sur des critères objectifs, qui assurera un traitement équitable et non discriminatoire de notre territoire ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous me donnez l'occasion de rappeler clairement et objectivement la procédure rigoureuse qui est suivie en cette matière si sensible.
La procédure de révision de la délimitation de l'AOC « Champagne » a été engagée en 2003, vous l'avez rappelé, à la demande du syndicat des vignerons de Champagne. Elle est gérée par l'Institut national de l'origine et de la qualité et obéit à des règles qui garantissent la qualité des travaux, l'écoute et, je me permets d'insister, l'indépendance.
Dans une première étape, le comité national des vins de l'INAO a désigné des experts et des consultants indépendants réunissant des compétences très variées. Leurs travaux ont conduit à la définition de critères de délimitation qui ont permis d'établir un projet d'aire géographique, validé par le comité national en mars 2008.
Pour l'Aisne, 93 communes ont été retenues dans l'aire d'élaboration, dont 42 nouvelles communes, et 39 communes dans l'aire de production du raisin, dont une nouvelle commune. Comme vous le constatez, ce projet d'aire géographique de l'AOC « Champagne » ne se contente nullement de suivre la limite administrative entre l'Aisne et la Marne.
Le projet de délimitation a été soumis à des procédures de consultation publique permettant à toute personne concernée de faire valoir ses réclamations ou oppositions. De nombreuses oppositions plus de mille ont été enregistrées.
En janvier dernier, les experts de l'INAO ont rencontré les réclamants qui en avaient formulé la demande afin qu'ils puissent développer leur argumentation. La chambre d'agriculture de l'Aisne, à laquelle la délibération du conseil général de l'Aisne apportait son soutien, a ainsi été entendue.
Les arguments développés à l'occasion de ces échanges éclaireront la préparation du rapport définitif des experts, qui sera présenté au comité de l'INAO au second semestre de cette année.
Il convient de souligner que chaque étape de la procédure, qui s'appuie sur les rapports de consultants et d'experts indépendants, est appliquée par les services de l'INAO, constitués d'agents de l'État, puis soumise à l'approbation du comité national des vins, dont la gouvernance, régie par la loi, est par nature indépendante.
La rigueur des procédures et l'expertise mise en uvre sont, me semble-t-il, le gage du bon déroulement de ces travaux, dont l'objectif, je le rappelle, est la garantie d'un niveau qualitatif élevé de ce fleuron de notre viticulture.
Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je pouvais vous apporter, en réponse à votre question, au sujet de la procédure suivie, du calendrier, et donc de la prochaine étape importante : le dépôt, au second semestre de 2009, du rapport définitif des experts, qui sera présenté au comité de l'INAO.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions, qui soulignent l'importance de la notion d'indépendance.
Je voudrais revenir, en cet instant, sur une autre notion, celle de « Champagne historique ». Complètement absente du décret de 1908 ainsi que des textes législatifs postérieurs, elle est apparue récemment, tout particulièrement en 2008. Comme le constatent eux-mêmes les auteurs du rapport, elle n'est pas univoque puisque se sont succédé au cours de l'histoire des entités territoriales différentes difficilement réductibles à des listes précises de communes.
Il est d'ailleurs très surprenant que, dans le rapport mis à l'enquête, la circonscription de référence principalement retenue par les experts soit le gouvernement militaire, alors que celui-ci a été progressivement vidé de son importance pour n'être plus qu'un poste honorifique à partir du xviie siècle, c'est-à-dire au moment où, justement, les historiens font naître le vin de champagne tel que nous le connaissons aujourd'hui.
Monsieur le ministre et mon collègue Antoine Lefèvre, ici présent, pourrait appuyer cette démarche , l'Aisne ne demande aucune faveur ni aucun traitement privilégié. Nous demandons seulement une expertise objective qui ne tire pas prétexte d'une démonstration historique, si brillante soit-elle, pour écarter les bases du décret du 17 décembre 1908, qui, je le rappelle, a marqué la première délimitation de la Champagne viticole et demeure le texte fondateur de l'appellation « champagne ».
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