Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 22/01/2009
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer le financement des réseaux d'eau potable et d'assainissement, des constructions et mises aux normes des stations d'épuration, et enfin, pour la mise en oeuvre des mesures de protection et de développement de la ressource en eau. Aussi, il lui demande que soit mis à disposition des agences de bassins les financements idoines à la prise en charge des travaux les plus urgents.
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Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 04/02/2009
Réponse apportée en séance publique le 03/02/2009
La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 401, adressée à M. le ministre chargé de la mise en uvre du plan de relance.
M. Michel Doublet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question ressemble comme deux gouttes d'eau, si j'ose dire (Sourires.), à celle de mon ami l'éminent sénateur Gérard César.
Je souhaite attirer votre attention sur les difficultés de financement des investissements relatifs à l'eau potable et à l'assainissement.
Les collectivités en charge des services publics de l'eau et de l'assainissement doivent engager des investissements importants : protection et diversification des ressources, amélioration de la qualité de l'eau distribuée, modernisation des stations d'épuration existantes et création de nouveaux systèmes d'assainissement dans les communes non équipées.
Ces investissements publics répondent aux critères du plan de relance économique, au programme d'investissement publics et, parallèlement, aux objectifs du Grenelle de l'environnement.
Dans le domaine de l'assainissement, les agences de l'eau sont aujourd'hui contraintes d'opérer des arbitrages de plus en plus sévères entre les dossiers de demande d'aide déposés par les collectivités.
Une part importante des crédits affectés aux politiques de bassin est orientée vers les mises en conformité des stations d'épuration de grande capacité.
De ce fait, beaucoup de dossiers déposés par des collectivités rurales, bien qu'éligibles au neuvième programme des agences de l'eau et prêts à être exécutés, sont reportés faute de crédits suffisants.
Les conséquences économiques sont très lourdes pour ces collectivités et les usagers, mais aussi pour l'ensemble des entreprises de travaux publics spécialisées dans la pose de canalisations.
Depuis le début de l'année 2008, beaucoup d'emplois intérimaires n'ont pas été renouvelés et des plans de licenciement sont à craindre dans les prochains mois.
À l'occasion de la révision du neuvième programme des agences de l'eau, qui doit intervenir en 2009 en concordance avec l'approbation de la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, il serait utile de dégager des capacités de financement complémentaires qui permettraient de répondre aux exigences de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et de la directive-cadre sur l'eau, de garantir la solidarité financière entre les territoires urbains et ruraux tout en contribuant significativement au plan de relance économique.
Dans son rapport sur le projet de loi de programme relatif à la mise en uvre du Grenelle de l'environnement, dit « Grenelle I », notre collègue M. Sido a exprimé des craintes similaires quand à la disponibilité des crédits des agences de l'eau : « De manière générale, votre commission juge impératif que toutes les mesures envisagées soient mises en uvre dans des conditions permettant de maîtriser le prix de l'eau et garantissant une solidarité entre le monde urbain et le monde rural. Elle constate également que l'essentiel des aides financières passera par les agences de l'eau et attire l'attention sur la nécessité de maintenir actif l'ensemble des programmes aidés des agences en dehors des actions ciblées par le Grenelle. »
En outre, ce même rapport fait état d'un prêt de 1,5 milliard d'euros de la Caisse des dépôts et consignations aux agences de l'eau pour répondre aux attentes du Grenelle.
Il conviendrait de s'interroger sur la réalité de ces chiffres, aussi bien pour le montant que pour la période de réalisation.
Enfin, l'essentiel des aides financières devant passer par les agences de l'eau, il est nécessaire de maintenir actifs l'ensemble des programmes aidés des agences en dehors des actions ciblées par le Grenelle.
Ainsi, concernant l'agence Adour-Garonne, on peut estimer que les travaux sur l'ensemble du bassin qui ne peuvent pas être financés en 2009 seraient de l'ordre de 120 millions d'euros, ce qui correspond grossièrement à 30 millions d'euros d'aides de l'agence.
Il convient de noter que l'agence de l'eau ne pourrait disposer de crédits supplémentaires que par une augmentation sensible de ses redevances ce n'est pas, à mon sens, dans l'esprit d'une évolution contrôlée du prix de l'eau , soit par un prêt supplémentaire qui devra être remboursé, ce qui revient au cas précédent.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, quelles assurances pouvez-vous nous apporter sur l'effectivité des financements de ces projets indispensables ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Je répondrai en même temps, si je comprends bien, à la question de l'éminent sénateur Michel Doublet et du non moins éminent sénateur Gérard César, qui, élu du Bordelais, s'intéresse aussi à l'eau
(Sourires.) Mais il n'y a bien sûr aucune contradiction entre les deux ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur Doublet, vous avez interrogé le ministre chargé de la mise en uvre du plan de relance, M. Patrick Devedjian, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, sur le financement par certaines communes rurales de leurs systèmes de collecte et de traitement des eaux usées.
Ce problème récurent est régulièrement soulevé dans les assemblées générales de maires. Je vais donc essayer de vous apporter des éléments de réponse concrets.
Une mobilisation a été engagée à partir de 2006 pour rattraper les retards accumulés en France pour la mise aux normes des systèmes d'assainissement. Cette dernière a conduit les collectivités intéressées à contractualiser avec les agences de l'eau les travaux de mise aux normes, provoquant dans certains bassins un afflux de demandes de subventions aux agences de l'eau.
Comme vous le soulignez, les agences de l'eau ont dû donner la priorité, pour leurs aides, aux travaux ayant la plus forte incidence environnementale, et donc naturellement aux plus grosses stations d'épuration. C'est notamment le cas du bassin Adour-Garonne, qui connaît depuis deux ans un contexte financier particulièrement tendu. Les listes d'attente se sont allongées.
Anticipant ce phénomène, un mécanisme de compensation dit de « solidarité urbain-rural », contractualisé par les agences de l'eau avec les conseils généraux, a été inscrit dans la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
Ce mécanisme garantit que, pour la période 2007-2012, les communes rurales bénéficieront de financements supplémentaires de 1 milliard d'euros pour leurs travaux dans le domaine de l'eau, conformément aux directives européennes qui les obligeaient à se mettre aux normes dans ces délais.
De plus, le Gouvernement a obtenu de la Caisse des dépôts et consignations un prêt bonifié de 1,5 milliard d'euros aux agences de l'eau sur la période 2009-2012 pour leur permettre de financer ces travaux sans accroître les taux de redevances. Ce prêt sera signé dans les tout prochains jours.
Les agences de l'eau ont d'ores et déjà contractualisé avec la plupart des conseils généraux. Les dossiers s'inscrivant dans le cadre de ces conventions bénéficient d'un traitement prioritaire.
Par ailleurs, la modification du régime de versement du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, mesure phare du plan de relance, à hauteur de 2,5 milliards d'euros, représente une aide budgétaire et de trésorerie très importante pour les collectivités en 2009. Pour celles qui s'engagent à augmenter même d'un euro leurs investissements par rapport à la moyenne 2004-2007, les remboursements relatifs aux investissements de 2007 et de 2008 seront payés en 2009.
Tels sont les éléments de réponse concrets que je pouvais vous apporter aujourd'hui.
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet. Je tiens à remercier l'éminent secrétaire d'État de sa réponse.
J'insiste lourdement sur le fait qu'il faut, dans le cadre du plan de relance, donner aux agences des crédits de consommation immédiate.
Nous avons tous dans nos tiroirs des dossiers importants. Président d'un syndicat départemental qui regroupe 472 communes, je suis capable de dépenser l'ensemble de l'enveloppe attribuée à l'agence de bassin !
J'ai reçu la fédération du bâtiment et des travaux publics de mon département. Faute d'une rallonge financière, une centaine d'emplois seront supprimés dans le secteur. Il est donc extrêmement important et urgent de débloquer les crédits.
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