Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 01/01/2009
M. Paul Raoult demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de lui préciser les règles d'exigibilité de la participation au raccordement à l'égout (PRE). La PRE est au nombre des contributions d'urbanisme que les collectivités territoriales peuvent mettre à la charge des constructeurs et des lotisseurs en vue de les faire participer au financement des réseaux et ouvrages d'assainissement qu'elles ont réalisés. L'article L. 332-28 du code de l'urbanisme indique que la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager en constitue le fait générateur. Il lui demande de lui préciser si la PRE est alors immédiatement exigible. En pratique, il s'agit pour les collectivités en charge du service d'assainissement de savoir si la procédure de recouvrement de la participation peut être légalement engagée dès la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou si elle est subordonnée à la réalisation des travaux de construction ou d'aménagement du terrain autorisés par le permis.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 24/09/2009
L'article L. 332-28 du code de l'urbanisme dispose : « Les contributions mentionnées au 2° de l'article L. 332-6-1 (dont la participation pour raccordement à l'égout - PRE) et à l'article L. 332-9 (participation en programme d'aménagement d'ensemble - PAE) sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager (notamment les lotissements). Ces actes en constituent le fait générateur... ». Par ailleurs, pour le recouvrement de la participation PAE, l'article L. 332-10 du code de l'urbanisme précise que « Les délais (de recouvrement) ne peuvent être décomptés qu'à partir du commencement des travaux qui ont fait l'objet de l'autorisation ». Une telle disposition restrictive, n'existant pas en matière de participation pour raccordement à l'égout, cette participation peut donc être mise en recouvrement dès la survenance de son fait générateur, sans attendre la réalisation des travaux de construction ou d'aménagement du lotissement selon le cas.
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