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Travailleurs handicapés dans les services départementaux d'incendie et de secours

13e législature

Question écrite n° 06925 de M. Jean-Claude Peyronnet (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/01/2009 - page 10

M. Jean-Claude Peyronnet souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le fait que, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, dans la mission « sécurité civile », Madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a répondu qu'elle transmettait ce dossier à son collègue de la fonction publique.

Il souhaite donc attirer son attention sur les inquiétudes légitimes manifestées par les directeurs des SDIS concernant la nécessité d'adapter les dispositions relatives à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale pour les métiers soumis à des conditions d'aptitude physique particulières.

L'article L. 323-2 du code du travail instaure une obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans la fonction publique. Tout comme les autres employeurs publics, les SDIS occupant au moins vingt agents à temps plein sont assujettis au versement d'une contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour le cas où ils ne réaliseraient pas cette obligation. Eu égard au critère de l'aptitude physique particulière requise pour les sapeurs-pompiers professionnels, il est manifeste que les SDIS sont dans l'impossibilité d'atteindre les 6 % légaux.

Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise s'il est possible d'étendre à ces établissements publics le principe de l'exonération déjà applicable aux entreprises privées.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009 - page 956

 Comme tous les employeurs publics qui emploient au moins vingt agents à temps plein ou équivalent, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont soumis à l'obligation d'emploi de 6 % de personnels handicapés. Dans le secteur privé, il est prévu une minoration de la contribution due par les employeurs lorsque ceux-ci emploient des salariés occupant des emplois nécessitant des aptitudes physiques particulières, sur la base des articles D. 5212-21, D. 5212-24 et D. 5212-25 du code du travail. Celle-ci n'est pas envisagée dans le régime prévu pour le secteur public, dont les modalités doivent cependant être rappelées s'agissant du problème se posant aux SDIS. Pour calculer le montant de la contribution des SDIS, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ne prend pas en compte l'intégralité des personnels qu'ils emploient mais l'effectif total qu'ils rémunèrent au 1er janvier de l'année écoulée, à l'exception des agents affectés sur des emplois non permanents et rémunérés pour une période inférieure à six mois, en vertu de l'article L. 323-4-1 du code du travail. Cette disposition a pour effet de comptabiliser les personnels administratifs, techniques et spécialisés (10 600 personnes) et les sapeurs-pompiers professionnels (38 700 personnes). Par ailleurs, le décompte de l'obligation d'emploi, s'effectuant non pas par cadre d'emplois mais au niveau de chaque SDIS, permet de faire porter l'effort de recrutement de personnels handicapés sur les personnels administratifs, techniques et spécialisés du SDIS. De plus, conformément à l'article L. 323-5 du code du travail, les personnels reclassés et les anciens militaires valides peuvent être comptabilisés parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Enfin, les SDIS peuvent s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en réalisant certaines dépenses en faveur des personnes handicapées, en application de l'article L. 323-8-6-1, IV du code du travail et du décret du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP. Il s'agit des dépenses effectuées en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail. Sont également concernées les dépenses issues de mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, telles que des aménagements de poste de travail ou des actions de formation, dont la liste est fixée par le décret du 3 mai 2006. Ces dépenses permettent de reconstituer des unités déductibles pouvant représenter jusqu'à la moitié de l'obligation d'emploi. Toutes informations utiles peuvent être obtenues par les SDIS à ce sujet en contactant le FIPHFP (www.fiphfp.fr). Ce dispositif du secteur public est encore récent, puisqu'il est issu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il convient de permettre sa pleine application avant d'envisager d'éventuelles modifications concernant les professions requérant des aptitudes physiques particulières, ces modifications ne pouvant être mises en oeuvre qu'après intervention du législateur.