Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée le 01/01/2009
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pour de nombreuses communes d'appliquer la loi relative au service minimum et notamment l'accueil des enfants en cas de grève des enseignants. Le service minimum d'accueil a été institué par la loi n° 2008-270 du 20 août 2008 et crée un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires. Or, de nombreuses communes ne peuvent assurer la sécurité et l'accueil des enfants dans des conditions satisfaisantes ; les petites communes ne disposant pas du personnel nécessaire. Pourtant, récemment, malgré cet état de fait, des maires se sont vus déférés devant les tribunaux administratifs. Lors du congrès des maires de novembre 2008, le Président de la République a promis de tenir compte des difficultés des communes et de ne plus entamer de procédure judiciaire à l'encontre des maires de bonne foi, dans l'incapacité d'appliquer cette loi. De plus, il a déclaré qu' « on ne peut pas demander la même obligation de service » selon les communes, en précisant qu'un accord pouvait être trouvé. C'est pourquoi, elle lui demande comment le Gouvernement compte rendre effectives les propositions du chef de l'État.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 02/07/2009
Le législateur comme le Gouvernement a tôt pris conscience des difficultés que pouvaient rencontrer les petites communes, dotées de moyens humains et financiers limités, pour mettre en place le service d'accueil. Il convient d'abord de noter que la loi du 20 août 2008 elle-même comporte plusieurs dispositions conçues prioritairement pour les plus petites communes. Tel est le cas du parti pris de grande liberté laissé aux communes pour choisir tant le personnel que les locaux pouvant être mobilisés dans le cadre du service d'accueil. Tel est le cas également des dispositions qui offrent aux communes la possibilité de s'associer pour assurer l'accueil ou encore de celles qui prévoient une compensation journalière minimale de la part de l'État. Par ailleurs, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, des instructions ont été données le 14 janvier et le 25 février 2009 aux recteurs et aux inspecteurs d'académies, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, afin de permettre l'établissement des listes cantonales ou départementales des personnes susceptibles d'être mobilisées pour assurer l'accueil des enfants en cas de grève. Ces mêmes instructions demandent aux services académiques de prendre les mesures nécessaires afin de rendre plus précoce l'évaluation tant du nombre de grévistes que du nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis. Ces dispositions permettent d'éviter aux communes de mobiliser plus de personnels que nécessaire. Si le Gouvernement est conscient des difficultés inhérentes à la mise en route de ce nouveau service, il constate néanmoins qu'il répond à un besoin réel des familles et que six mois seulement après l'entrée en vigueur de la loi, 85 % à 90 % des communes l'organisent. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la loi. En revanche, un comité de suivi de l'application de la loi du 20 août 2008 a été créé le 3 mars dernier et le ministre continue à être attentif aux difficultés que pourraient encore rencontrer certaines communes.
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