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Modalités d'application de la réduction des délais de paiement

13e législature

Question écrite n° 06988 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2009 - page 98

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conditions de mise en œuvre de la mesure visant à réduire les délais de paiement relatifs aux marchés publics passés par les collectivités territoriales.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement aux maires et élus locaux qui, dans le cadre de la réflexion préalable à l'application de cette réforme, ont émis le souhait que des délais de paiement différents soient prévus selon les typologies des marchés et la taille des collectivités.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1280

Dans son discours prononcé le 28 avril 2008 à Dijon devant les membres de la confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises et les élus de la Côte-d'Or, le Premier ministre a lancé le débat sur l'alignement du délai maximum de paiement pour les marchés publics des collectivités locales sur celui des marchés publics de l'État, récemment réduit à 30 jours. La réduction du délai de paiement fait partie d'un plan d'ensemble d'amélioration de la situation des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises (PME) auquel l'État et les collectivités territoriales prennent une part active. Les décrets n° 2008-407 et n° 2008-408 du 28 avril 2008 ont respectivement réduit de 45 à 30 jours les délais de paiement des marchés publics passés par l'État, et augmenté le taux des intérêts moratoires pour l'État. Cette mesure s'inscrit dans une démarche globale visant à réduire significativement les délais de paiement, dans le secteur public comme dans le secteur privé, pour aider au développement des PME. S'agissant du secteur public, deux décrets étendent aux collectivités territoriales le dispositif applicable à l'État. Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics, modifie, en son article 33, l'article 98 du code et réduit progressivement de 45 à 30 jours le délai maximum de paiement pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des établissements publics de santé, laissés hors du champ de la réforme. Toutefois, pour ces collectivités territoriales, le Gouvernement a souhaité apporter quelques aménagements. Contrairement aux règles prévues pour l'État, le Gouvernement n'a pas souhaité soumettre directement et immédiatement les collectivités territoriales à un délai de paiement de 30 jours, mais a souhaité lisser le dispositif dans le temps, pour parvenir, à terme, à 30 jours. Ceci devrait permettre aux collectivités locales de mieux se préparer à sa mise en oeuvre. Leur délai de paiement est donc ramené à : 40 jours depuis le 1er janvier 2009 ; 35 jours à compter du 1er janvier 2010 ; 30 jours à partir du 1er juillet 2010. Le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics procède, pour sa part, à l'alignement des intérêts moratoires dans le cadre des marchés des collectivités territoriales sur le taux retenu pour l'État par le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008, à savoir le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 7 points. Ce cadre réglementaire s'applique uniformément à toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, et à tous les marchés quelle que soit leur nature ou typologie. En effet, l'expérience montre que de tels dispositifs de différenciation comportent des inconvénients supérieurs aux avantages escomptés. Ils sont complexes à mettre en oeuvre, créent de l'incertitude sur les règles applicables et sont source de contentieux. Ils posent en outre un problème d'équité entre les collectivités. Les collectivités ont certes des montants d'achat très différents en fonction de leur taille. Cependant, cette différence reste proportionnelle à leurs capacités financières respectives. Dans ces conditions, la taille des collectivités ne paraît pas un facteur pertinent de distinction. La progressivité dans la réduction des délais constitue le principal facteur permettant à toutes les collectivités locales de s'adapter au nouvel encadrement réglementaire. Enfin, dans le contexte de relance économique, il convient d'utiliser tous les vecteurs de relance. Les marchés publics constituent un vecteur particulièrement important.