Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 15/01/2009
M. Christian Cointat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître quelles suites ont été données au rapport d'information n° 469 (2006-2007), fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et de la mission d'information de la commission des lois du Sénat, et intitulé « Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens ». Il lui demande notamment de lui faire connaître l'évolution des moyens et méthodes de travail du service de la nationalité des Français établis hors de France du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, le nombre d'agents supplémentaires recrutés, les moyens informatiques mis à leur disposition, l'amélioration des modes de relation avec les services détenteurs des actes de naissance et de mariage des intéressés et des personnes dont ils tiennent la nationalité. Il insiste sur la nécessité de traiter rapidement les dossiers ne présentant aucun élément de complexité, de modifier, en conséquence, les critères de traitement des dossiers et de développer les synergies avec les autres services administratifs. Il serait notamment logique, dans le cadre d'un fonctionnement normal du service de la nationalité, que celui-ci demande lui-même les actes et copies en cause aux services compétents, à l'heure de l'Internet, de la multiplication des moyens de communication et d'une numérisation progressive des actes. Il lui demande enfin si, à l'heure de l'Internet, il peut être envisagé de faciliter les relations entre le service et les demandeurs, en prévoyant des modes de communication rapide par Internet.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 07/07/2011
À la suite du rapport d'information n° 469 publié le 26 septembre 2007, M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a mis en place plusieurs mesures pour faire face à la hausse très importante de l'activité du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. À titre d'information, la seule activité liée à la saisie des affaires au fond (certificats de nationalité française) nouvelles a augmenté de 22 % en 2010. S'agissant de l'évolution des méthodes de travail, une réorganisation est intervenue en octobre 2008 avec l'arrivée de six adjoints administratifs. Une « équipe courrier », chargée de traiter les courriers quotidiens (à l'exclusion des retours de pièces des dossiers en cours) a ainsi été créée, ce qui a permis de recentrer la mission des rédacteurs sur l'analyse et l'instruction des demandes de certificat. Un service dénommé « pôle verticalisé » a également été mis en place, désormais chargé de tout ce qui relève de la saisie des demandes au fond. Il en résulte une manutention moindre des dossiers et un gain en efficacité et en polyvalence. S'agissant de l'évolution des effectifs de fonctionnaires, le nombre d'emplois localisés était de 24 au 1er janvier 2007 et est fixé à 35 au 1er janvier 2011. L'effectif actuel du tribunal d'instance est de 32 agents. Un greffier en chef supplémentaire a pris ses fonctions le 2 mai 2011. Les deux emplois d'adjoints administratifs actuellement vacants seront publiés à la prochaine commission administrative paritaire du corps concerné qui se réunit du 20 au 24 juin 2011. Concernant l'évolution des moyens informatiques, des travaux sont en cours pour élaborer une version de l'application NATI adaptée aux nécessités du service. La date d'implantation de cette nouvelle version n'est pas encore déterminée dans la mesure où il faudra mener en parallèle des opérations de reprise des données antérieurement saisies. S'agissant de la mise en place de critères pour un traitement particulièrement diligent de dossiers, le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France traite en priorité les demandes dont l'urgence est avérée. Cette pratique ne peut être institutionnalisée sans risque d'atteinte aux règles d'équité et de neutralité devant prévaloir par principe dans l'administration, et l'élaboration de critères objectifs et intangibles permettant de déterminer l'urgence semble délicate. Il convient de souligner que les retards de traitement se sont nettement réduits, le délai d'analyse de la demande de certificat de nationalité par les rédacteurs passant de plus de dix-huit mois à trois mois environ actuellement. S'agissant des dossiers « ne présentant pas d'éléments de complexité », cette notion est difficile à cerner précisément et déterminer un critère permettant de les distinguer des autres impliquerait de procéder préalablement à leur analyse, au risque de les traiter au détriment d'autres dossiers parfois plus urgents. Concernant l'obtention des copies d'actes d'état civil par le service, celui-ci procède désormais systématiquement aux demandes d'obtention de copies d'actes d'état civil et ce depuis septembre 2010, soit avant même la parution du décret n° 2011-167 du 10 février 2011. Les rédacteurs ont pour consigne de solliciter tous types d'actes d'état civil (à l'exclusion des actes étrangers) détenus par un organisme, y compris dans des domaines ne relevant pas de l'état civil mais de la nationalité. Enfin, la communication électronique est largement utilisée entre le service et ses partenaires institutionnels dans les cas d'urgence, mais non avec les usagers. En effet, l'utilisation par les usagers d'une boîte aux lettres structurelle ne paraît pas adaptée à la spécificité des dossiers de nationalité : l'instruction d'une telle demande implique une analyse complexe du statut civil de la personne ainsi que l'examen de nombreuses pièces. Le service doit pouvoir d'une part, s'assurer de la qualité pour agir du demandeur, seul habilité pour agir et d'autre part, travailler à partir d'originaux, notamment les actes d'état civil étrangers.
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