Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/01/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que les usoirs sont des espaces, en général privés mais soumis à des servitudes de droit public, situés entre les maisons et la route dans les villages de Moselle. Le régime des usoirs relève de pratiques coutumières locales parfois sources de difficultés. En particulier, il lui demande si, sans autorisation du maire, le propriétaire d'une maison peut creuser une tranchée traversant l'usoir situé devant celle-ci afin de modifier une conduite d'écoulement des eaux.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 06/05/2010
L'arrêt du tribunal des conflits du 22 septembre 2003, M. Grandidier c/commune de Juville, n° C 3369, considère que les usoirs constituent une dépendance du domaine public communal si la commune en est propriétaire. Il en résulte que le riverain de l'usoir, propriétaire d'un immeuble, ne peut sans l'autorisation de l'autorité chargée de la gestion de la dépendance domaniale en cause, en l'occurrence le maire, creuser une tranchée traversant l'usoir.
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