Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 22/01/2009
M. Serge Andreoni interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mesure de la Commission européenne accordant aux États membres la possibilité de cofinancer la couverture des risques sanitaires et climatiques des agriculteurs. En effet, l'accord sur le bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC) issu du conseil des ministres européens de l'agriculture du 20 novembre 2008 donne la possibilité aux États membres de réorienter les aides du premier pilier pour financer les dispositifs d'assurance récolte en prenant en charge une partie des primes d'assurance. Si cette mesure résout un point de blocage intergouvernemental jugé insoluble hier, il est aujourd'hui particulièrement urgent d'élaborer les règlements d'application de cet accord. Les entreprises agricoles sont malheureusement les entreprises les plus exposées aux risques et les moins bien protégées. Or on sait que les risques, qu'ils soient climatiques, sanitaires ou économiques, vont se multiplier. Les intempéries et les chutes de neige qu'ont connues les Bouches-du-Rhône récemment en sont la preuve. Elles ont eu des répercussions catastrophiques sur les récoltes et ont engendré des situations dramatiques pour de très nombreux agriculteurs des Bouches-du-Rhône. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître ses intentions concernant la mise en œuvre au niveau national du cofinancement des primes d'assurance contre les risques climatiques, pour répondre à une attente légitime et très urgente des agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/04/2009
La mise en place d'outils performants de protection de l'agriculture contre les aléas climatiques et sanitaires a constitué une des priorités du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune. L'accord obtenu permet d'utiliser des crédits communautaires dégagés sur les aides du premier pilier pour prendre en charge partiellement certaines primes d'assurance et contribuer à des fonds de mutualisation couvrant certains risques sanitaires et environnementaux. L'article 70 du bilan de santé permet une prise en charge partielle des primes d'assurance récolte pouvant atteindre 65 %. Cette contribution publique sera constituée de 75 % de crédits communautaires. À ce stade, le niveau de la participation financière des autorités publiques, qu'elles soient nationales ou communautaires, n'a pas été arrêté. L'article 71 permet une contribution publique à des fonds de mutualisation pour prendre en charge une partie des indemnisations versées aux agriculteurs affiliés pour couvrir des pertes économiques liées à un incident sanitaire ou environnemental. La contribution publique pourra atteindre 65 % des paiements éligibles et sera constituée de 75 % de crédits communautaires. Les modalités de mise en oeuvre de ces deux dispositions sont actuellement en discussion.
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