Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 22/01/2009

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les médecins hospitaliers concernant la réforme du régime de retraite par répartition IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques), auquel cotisent près de 60 % d'entre eux, toutes spécialités confondues.
Ces modifications publiées au Journal officiel du 23/09/2008 vont entraîner, pour les jeunes praticiens, une retraite égale à 36 % de leur dernier salaire et vont avoir un impact financier majeur sur le montant des pensions des cotisants actuels. Dénonçant le manque de concertation et l'effet désastreux sur l'attractivité des carrières hospitalières, alors que l'hôpital public manque de médecins, ils souhaitent une révision des textes et soulignent leur attachement à un système de retraite par répartition.

Il lui demande quelles mesures compensatoires elle envisage de prendre afin de préserver le statut de praticien hospitalier.

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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 12/02/2009

L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime soit plus de trente ans pour les praticiens hospitaliers et neuf ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les quatre intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur sept ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme ne prend effet qu'en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme permet également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici.

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