Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 22/01/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en œuvre de la taxe liée au nouveau système d'immatriculation.
Depuis le 1er janvier 2009, les automobilistes qui acquièrent tout nouveau véhicule neuf ou d'occasion doivent verser cette taxe d'un montant de 4 € conformément à l'article 135 de la loi de finances pour 2009.
Or, ce droit de timbre, dont le rôle est de financer l'agence nationale des titres sécurisés, est directement lié au nouveau système d'immatriculation dont l'application, initialement prévue au 1er janvier 2009, a été reportée au 15 avril de cette même année.
Il lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas légitime de reporter également la mise en œuvre de cette taxe.
- page 147
Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
La question est caduque
Page mise à jour le