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Établissements publics d'enseignement primaire : un projet dangereux

13e législature

Question écrite n° 07129 de Mme Éliane Assassi (Seine-Saint-Denis - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 22/01/2009 - page 152

Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes exprimées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) au sujet du contenu d'une proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale par trois députés de la majorité parlementaire à l'automne dernier et relative à la mise en place d'« établissements publics d'enseignement primaire » (EPEP). Inspiré du rapport pour la libération de la croissance en France, ce texte vise ainsi à regrouper des structures scolaires au sein d'un même établissement géographiquement éclaté, à mutualiser les moyens humains, pédagogiques et financiers, enfin à constituer un véritable statut d'emploi pour les directeurs de ces EPEP. Les EPEP, qui deviendraient obligatoires pour les écoles de quinze classes et plus, se verraient dotés d'un conseil d'administration (CA) de treize membres qui remplacerait les actuels conseils d'école. Les DDEN qui ne siègeraient pas dans ces conseils d'administration craignent à juste titre que de tels EPEP entraînent la mainmise des collectivités locales sur le système éducatif, la fin de l'éducation nationale par le transfert des responsabilités financières et politiques aux communes, la remise en cause de l'unicité de l'école républicaine et de la laïcité, enfin la disparition des DDEN. Face à ces conséquences néfastes pour le service public de l'éducation nationale, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le sentiment du Gouvernement en la matière.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 12/02/2009 - page 391

La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.