Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 29/01/2009
M. Christian Cointat expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer que lors des discussions budgétaires ayant accompagné la suppression progressive de l'indemnité temporaire de retraite applicable en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer, le Gouvernement a reconnu la nécessité d'une plus grande transparence et d'une plus grande concurrence pour une meilleure vérité des prix dans ces collectivités et un coût de la vie mieux maîtrisé. Or il semblerait qu'en Nouvelle-Calédonie, de nombreuses entreprises, contrairement aux dispositions légales, ne déposent pas, en toute impunité, leurs comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce manquement rend particulièrement opaque les critères de fixation des prix. Lors de son récent passage en Nouvelle-Calédonie, M. le secrétaire d'État aurait, selon la presse, clairement affiché sa « détermination à faire en sorte que le tribunal mixte de commerce dispose rapidement des moyens de faire respecter la loi et de sanctionner les contrevenants ». Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que la loi soit rapidement et pleinement appliquée en Nouvelle-Calédonie dans ce domaine.
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Réponse du Secrétariat d'État à l'outre-mer publiée le 02/07/2009
Lors de la clôture du 3e forum du dialogue social, le 14 novembre 2008, le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer s'est engagé à améliorer l'effectivité de l'obligation de dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés. En effet, sur 8 413 sociétés immatriculées en 2008 au registre du commerce et des sociétés de Nouméa, 1 998 seulement ont déposé leurs comptes auprès du tribunal mixte de commerce. Pour remédier à cette situation, M. le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a réuni le 17 décembre 2008 les représentants de la chambre de commerce et d'industrie (CCI), du MEDEF-NC, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ainsi que du tribunal mixte de commerce. Les pistes d'amélioration suivantes ont été tracées : communication des organisations patronales sur l'obligation de dépôts des comptes annuels. En janvier 2009, ces organisations ont diffusé auprès de leurs adhérents un flash info pour les y sensibiliser. Sélection des sociétés devant, en priorité, respecter cette obligation. En attendant de pouvoir faire respecter les obligations déclaratives auprès de toutes les sociétés assujetties, le tribunal mixte de commerce va, dans un premier temps et sur des critères objectifs (chiffres d'affaires, effectifs...), sélectionner les sociétés devant, en priorité, respecter cette obligation. Application effective des sanctions. Le tribunal de commerce bénéficiera du renfort du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Nouméa, pour appliquer dès 2009 ses pouvoirs d'astreinte et de sanction. Enfin, l'article 21 de loi pour le développement économique d'outre-mer conditionne l'octroi de la défiscalisation (investissements productifs) au respect des obligations de dépôt des comptes auprès du tribunal de commerce, y compris en Nouvelle-Calédonie. Un bilan sera effectué en fin d'année par le haut-commissariat de la République afin de vérifier la bonne mise en oeuvre des pistes ainsi proposées. Cela permettra de tenir informé l'honorable parlementaire sur l'évolution de cette situation.
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