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Brevet des collèges et protection des données personnelles dans le cadre scolaire

13e législature

Question écrite n° 07177 de Mme Dominique Voynet (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 - page 213

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles procédures d'inscription au brevet des collèges.

Il apparaît en effet que les élèves devraient fournir des renseignements d'ordre privé et qui pourraient être, le cas échéant, transmis à des organismes privés. Dans certains établissements, le document remis aux parents pour validation de l'inscription au brevet autorise même explicitement, au mépris des règles de confidentialité rappelées à plusieurs reprises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la transmission de ces données à des tiers privés. Par ailleurs, on ne peut que s'interroger sur la volonté du Gouvernement de vendre à des partenaires privés des informations sur des sujets appelant des politiques publiques dont les pouvoirs publics devraient assurer la mise en œuvre.

De telles pratiques contreviennent manifestement à la lettre et à l'esprit des dispositions en vigueur sur la protection des données personnelles. S'agissant par ailleurs de données concernant des mineurs et recueillis dans le cadre scolaire, de tels manquements à la règle sont d'autant plus incompréhensibles.

Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ces nouvelles procédures d'inscription au brevet des collèges et de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour faire appliquer normalement les dispositions législatives et règlementaires sur la protection des données personnelles.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 894

Il est exact que le formulaire électronique d'inscription d'un candidat au diplôme national du brevet (DNB) comportait, jusqu'à la session 2009, une demande adressée au candidat et à ses parents ou responsables légaux pour savoir s'ils souhaitaient que ses résultats au DNB soient communiqués en même temps que certains renseignements personnels. Or, la case de réponse était précochée sur le formulaire : il fallait donc que le candidat demande à ce qu'elle ne soit plus cochée si lui-même ou ses parents n'étaient pas d'accord. Ces données personnelles étaient son nom, son ou ses prénoms, sa date de naissance. Cela permettait de publier dans la presse régionale et/ou locale la liste des lauréats au DNB sans risque d'erreur en cas d'homonymie. L'usage de ces données se limitait à cette publication. Toutefois, des parents ayant exprimé leur protestation, il a été décidé de ne plus précocher cette case. Dans le logiciel d'inscription des candidats au DNB pour la session 2010, cette autorisation de communication des renseignements cités ci-dessus est à cocher en cas d'acceptation.