Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/01/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités territoriales exige que le registre des délibérations du conseil municipal soit signé par les membres présents lors de la séance concernée. Si cette formalité n'est pas respectée, il souhaiterait savoir les conséquences et s'il y a éventuellement une incidence sur la nullité des délibérations en cause.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 16/04/2009
Les délibérations du conseil municipal sont, aux termes de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Selon une jurisprudence constante, les formalités de signature des délibérations ne sont pas prévues à peine de nullité des délibérations. Le fait que tous les conseillers présents n'aient pas apposé leur signature ou le retard mis à recueillir ces signatures est sans influence sur la régularité d'une délibération dont l'existence est établie (CAA de Nancy, 27 novembre 2008 n° 07NC01571 ; CE, 10 juin 1992 n° 128246 ; CE, 3 octobre 1990 n° 90679 ; CE, 8 février 1989 n° 73808).
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