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Incidences de la décision de développer les éthylotests anti-démarrage dans les véhicules de transports d'enfants

13e législature

Question écrite n° 07201 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 - page 221

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'inquiétude des professionnels des transporteurs de voyageurs face aux incidences techniques, sociales et économiques du développement des éthylotests dans les véhicules de transport d'enfants à compter de la rentrée scolaire.
Tout en indiquant son soutien à cette mesure décidée par le comité interministériel sur la sécurité routière du 13 février 2008, la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) souligne l'absence de résultat des réunions de travail organisées entre le Gouvernement et la fédération afin de déterminer les modalités de mise en œuvre.
La FNTV estime que les professionnels sont dans l'incapacité de mobiliser les 150 millions d'euros estimés pour le coût de la mesure à l'heure où ce secteur est particulièrement touché par la crise économique.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de cette mesure qui renforce la sécurité des enfants.



Réponse du Secrétariat d'État aux transports

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2009 - page 1407

Il a été décidé lors du comité interministériel de sécurité routière du 13 février 2008 que les autocars affectés aux transports en commun d'enfants seront équipés d'éthylotest anti-démarrage à compter de la rentrée scolaire 2009 et qu'une étude sera engagée quant à l'équipement de tous les autocars. Si le transport par autocar est un transport très sûr, cette mesure préventive a été justifiée par plusieurs situations récentes à l'occasion desquelles il a été constaté que des conducteurs présentaient des alcoolémies élevées. Elle s'inscrit dans le cadre général de la lutte contre les risques liés à l'alcool et aux stupéfiants. Sa mise en oeuvre a fait l'objet d'une concertation avec la profession, en particulier en ce qui concerne son calendrier. Ainsi, l'obligation d'équipement en éthylotest antidémarrage portera d'abord sur les autocars neufs affectés aux transports en commun d'enfants qui seront mis en service à compter de la rentrée scolaire 2009. Le Gouvernement réfléchit néanmoins à ne pas appliquer immédiatement les sanctions liées à cette obligation d'installation sur les véhicules neufs. Les autocars en service avant cette date seront équipés de façon progressive jusqu'en 2015. Ceci permettra aux entreprises concernées d'échelonner l'installation d'éthylotests antidémarrage dans leur parc de véhicules. Dans le cadre d'un partenariat avec la profession, il a parallèlement été décidé d'accompagner la mise en oeuvre de l'installation d'éthylotests anti-démarrage par des actions de prévention complémentaires à destination des entreprises de transport, dans le but de renforcer l'efficacité des outils mis à leur disposition pour la prévention et la lutte contre les addictions. À cette fin, un groupe de travail présidé par un inspecteur général de l'équipement a été créé dans le cadre du Conseil national des transports. Il a pour mission de formuler des propositions pour le mois de juin 2009.