Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 29/01/2009
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité pénale de la juridiction de Narbonne.
Il lui indique que le juge de l'application des peines a été saisi en 2008 de 25 % de procédures supplémentaires par rapport à 2007 (663 affaires nouvelles en 2008 contre 537 l'année précédente).
Il lui fait remarquer que ce magistrat place chaque mois au moins deux personnes sous bracelet électronique avec le suivi quotidien que cela comporte.
Il lui précise enfin que le service pénitentiaire d'insertion et de probation, qui ne comporte que 4 personnes, mériterait d'être renforcé.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en ce domaine.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/04/2010
À titre liminaire, il convient de noter qu'aucun établissement pénitentiaire ne se trouve sur le ressort du tribunal de grande instance de Narbonne. En conséquence, l'activité du juge d'application des peines est constituée exclusivement du suivi des personnes placées sous main de justice en milieu ouvert. Un poste de vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines est localisé dans cette juridiction. Actuellement, ce poste est pourvu. La loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes du 15 juin 2000 qui a entraîné la juridictionnalisation de la fonction a considérablement élargi le périmètre des compétences des magistrats en charge de l'exécution et du suivi des sanctions pénales. La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 améliorant la mise à exécution des décisions de justice et la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004 ont encore amélioré le dispositif. Enfin, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui prévoit notamment le développement de la procédure simplifiée d'aménagement de peine et l'instauration du dispositif d'exécution des fins de peine d'emprisonnement sous surveillance électronique aura des implications directes sur l'activité des juridictions. Aussi, pour tenir compte de ces nouvelles attributions, depuis le 1er janvier 2001, les effectifs de magistrats chargés de l'application des peines ont doublé, passant de 177 à 363 au 31 décembre 2009 (192 vice-présidents et 171 juges). Dans ces circonstances, le garde des sceaux est particulièrement attentif aux demandes d'effectifs de magistrats en charge de l'application des peines formulées dans le cadre des dialogues de gestion qui se déroulent annuellement à l'automne. Pour l'année 2010, les chefs de la cour d'appel de Montpellier n'ont pas sollicité, au regard de l'activité, de renfort pour le service de l'application des peines du tribunal de grande instance de Narbonne. S'agissant du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude, il est composé du siège localisé à Carcassonne et de deux antennes (Carcassonne et Narbonne) qui ont à la fois compétence sur le ressort de la circonscription judiciaire ainsi que sur la maison d'arrêt d'une capacité de 66 places. En ce qui concerne les personnels de ce service, leur action a été singulièrement renforcée par l'octroi d'effectifs supplémentaires. Ainsi, entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2010, ces derniers sont passés de 7 à 13, soit une augmentation de plus de 85 %. Cette augmentation s'est traduite par l'affectation d'un chef de service d'insertion et de probation, quatre conseillers d'insertion et de probation supplémentaires et un assistant social supplémentaire. En outre, concernant le personnel administratif, le service d'insertion et de probation de l'Aude a bénéficié de la localisation en 2007 d'un poste de secrétaire administratif et d'un adjoint administratif supplémentaire. À ce jour, l'antenne de Narbonne est composée de 5 conseillers d'insertion et de probation et de 2 adjoints administratifs, soit 7 agents. Le ministre d'État demeure extrêmement vigilant à ce que les avancées législatives en matière d'exécution et d'application des peines se traduisent concrètement dans les juridictions et les services compétents par l'affectation de personnels suffisants pour veiller à leur complète mise en oeuvre.
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