Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/01/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une communauté de communes non assujettie à la taxe professionnelle unique (TPU) prend la compétence en matière de développement d'activités éoliennes. Il lui demande si la communauté de communes peut décider que la création de nouvelles éoliennes est assimilée à la création d'un parc d'activités assujetti à une taxe professionnelle de zone (TPZ) permettant alors à la communauté de communes de percevoir la taxe professionnelle versée par les éoliennes. Dans le cas où la réponse à la question précédente serait positive, il lui demande également si la communauté de communes peut se référer à cette logique de TPZ pour percevoir la taxe professionnelle correspondant aux éoliennes déjà en fonctionnement au moment où elle a pris la compétence correspondante.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 14/05/2009
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 40385 en date du 27 janvier 2009 posée par Mme le député Zimmermann, la réponse sera donc la même. Conformément au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, le conseil d'une communauté de communes peut décider de se substituer à ses communes membres pour percevoir la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres implantées sur leur territoire à compter de la date de publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Ce régime de taxe professionnelle est ouvert aux communautés de communes percevant la fiscalité additionnelle et, le cas échéant, une taxe professionnelle de zone. Son institution est subordonnée à une délibération prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avant le 1er octobre d'une année pour une application à compter de l'année suivante. Il n'est donc pas nécessaire pour le mettre en oeuvre que la communauté de communes ait la compétence en matière de création et de développement d'activités liées à l'énergie éolienne. Enfin, il est rappelé que ce dispositif a été commenté dans l'instruction administrative n° 86 du 5 juillet 2007 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 6 A-2-07.
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