Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 05/02/2009
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les mesures prises récemment au niveau national concernant la requalification des copropriétés dégradées.
En effet, la Caisse des dépôts et consignations vient d'annoncer la fin définitive du préfinancement des aides publiques pour les copropriétaires connaissant des difficultés. Conjointement, les collecteurs du 1% logement stoppent le " Pass Travaux ", dispositif qui permettait aux copropriétaires concernés par des projets de réhabilitation de ne pas se retrouver en situation d'impayés, ou dans l'obligation de vendre leur bien immobilier pour financer les travaux. Or, force est de constater que ces décisions ont été prises sans concertation avec les collectivités territoriales pourtant maîtres d'ouvrage des requalifications de copropriétés. Si, au niveau national, le poids budgétaire de ces deux dispositifs n'excède pas 20 millions d'euros par an, il est clair que leur disparition aura des conséquences désastreuses au plan local. Certains de nos concitoyens parmi les plus fragiles verront leur patrimoine immobilier se dégrader, sans pouvoir faire face aux mesures de restauration jugées pourtant nécessaires et urgentes. Une nouvelle spirale de précarisation est ainsi ouverte, alors même que des coûts importants en ingénierie ont été engagés, et qu'une attente sociale légitime sera, une nouvelle fois, déçue.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle entend très rapidement prendre afin que ces dispositifs soient reconduits en 2009, jusqu'à ce que les opérations engagées puissent être terminées et que des dispositifs de soutien équivalents les remplacent.
- page 272
Réponse du Ministère du logement publiée le 18/02/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/02/2009
La parole est à Mme Christiane Demontès, auteur de la question n° 423, adressée à Mme la ministre du logement.
Mme Christiane Demontès. À plusieurs reprises, le candidat Sarkozy, puis le Président de la République, a fait part de sa détermination à faire de la France « un pays de propriétaires ». Si telle est bien votre ambition, madame la ministre, il est alors préalablement impératif de prendre au sérieux les lourds problèmes que connaissent aujourd'hui nombre de copropriétés dans notre pays.
Aujourd'hui, 7 millions de logements font partie d'une copropriété et 20 % d'entre eux sont situés dans des copropriétés fragiles, soit 1,4 million de logements. Tous les acteurs du secteur observent des tendances lourdes et parfois alarmantes : un tassement, voire une contraction du montant des travaux effectués, une dégradation patrimoniale accélérée, et donc une augmentation du nombre de copropriétés dites en difficulté.
Dans un contexte de crise économique et sociale majeure, les aides financières apportées aux opérations de requalification des copropriétés dégradées constituent un élément d'autant plus indispensable à leur réalisation. Or la Caisse des dépôts et consignations vient d'annoncer la fin définitive du préfinancement des aides publiques pour les copropriétaires connaissant des difficultés. Conjointement, les collecteurs du 1 % logement stoppent le prêt Pass-travaux, dispositif qui permettait aux copropriétaires concernés par des projets de réhabilitation de ne pas se retrouver en situation d'impayés ou dans l'obligation incongrue de vendre leur bien immobilier pour financer les travaux. Or ces décisions ont été prises sans concertation. Les collectivités territoriales, pourtant directement concernées en leur qualité de maîtres d'ouvrage, n'ont même pas été consultées !
Si, au niveau national, ces deux dispositifs sont d'un poids budgétaire assez faible, car il n'excède pas 20 millions d'euros par an, en revanche, au niveau local, leur disparition aura très clairement des conséquences désastreuses. Ainsi, certains de nos concitoyens parmi les plus fragiles verront leur patrimoine immobilier se dégrader sans pouvoir faire face aux mesures de restauration découlant de lois récentes, comme celles concernant la sécurité des ascenseurs, ou de directives européennes, par exemple sur l'éradication du plomb dans l'eau, ou aux travaux jugés pourtant nécessaires et urgents.
Aujourd'hui, madame la ministre, le fait d'être propriétaire ne préserve pas de la pauvreté.
Je citerai, à titre d'exemple, deux situations particulièrement préoccupantes dans mon département.
À Saint-Fons, ma commune, un plan de sauvegarde, élaboré et négocié avec le syndic depuis 2004 c'est que tout cela prend du temps ! -, est désormais en péril. Il concerne 1 300 habitants, dont les trois quarts ont des revenus inférieurs à 60 % des plafonds pour les prêts locatifs aidés d'intégration, ou PLAI. Or d'importantes dépenses en ingénierie ont déjà été engagées et une réelle et légitime attente sociale existe au sein de la population directement concernée.
Dans la commune voisine de Bron, c'est le principe d'égalité qui est remis en cause. Alors que certains copropriétaires ont déjà bénéficié du Pass-travaux, d'autres en seront privés.
Ainsi, madame la ministre, dans ces deux cas, et, plus globalement, dans tout le pays, l'annulation de ces financements risque fort de se solder par l'accentuation d'une spirale de précarisation qui n'est pas acceptable.
Ma question sera donc simple : quelles dispositions le Gouvernement entend-il très rapidement prendre pour que ces cofinancements soient reconduits en 2009, puis pérennisés les années à venir ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre du logement. Madame le sénateur, vous avez parfaitement raison, la propriété ne protège pas de la pauvreté, j'en veux pour preuve un chiffre que l'on oublie parfois : en France, 56 % des propriétaires occupants vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il ne suffit pas en effet d'être propriétaire pour être riche, et je ne sais si je dois me réjouir ou m'attrister de voir que nous avons la même analyse !
Le traitement des copropriétés en difficulté, qui n'est pas une mince affaire, constitue une priorité pour le Gouvernement. À cet effet, plusieurs mesures concourant à l'amélioration des dispositifs existant en la matière ont été prises.
D'un point de vue financier, le dispositif de préfinancement des subventions par la Caisse des dépôts et consignations conduisait à coupler une multitude d'intervenants et introduisait de la complexité. Il a été supprimé.
Il est remplacé par une amélioration des modalités d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH. Cette dernière pourra accorder des avances représentant jusqu'à 40 % de la subvention attribuée au syndicat de copropriétaires. Les propriétaires occupants que la faiblesse de leurs revenus rend éligibles aux aides de l'ANAH bénéficieront aussi d'une avance de 70 % de l'aide sur leurs propres travaux.
Afin d'intensifier l'effort en faveur des copropriétés dégradées, le plan de relance prévoit par ailleurs une enveloppe spécifique de 50 millions d'euros permettant de traiter, en copropriété dégradée, 25 000 logements supplémentaires par rapport aux 17 500 aidés en 2008.
Au total, pour 2009, les moyens financiers de l'ANAH, majorés de 200 millions d'euros de crédits mis en place dans le cadre du plan de relance de l'économie, s'élèvent à 628 millions d'euros.
Par ailleurs, si les collecteurs du 1 % logement ont décidé de supprimer les Pass-travaux, des discussions vont être engagées avec les partenaires sociaux sur le décret d'application de la loi de mobilisation pour le logement pour fixer les emplois du 1 % logement. Dans ce cadre, un dispositif de prêt à taux réduit pourrait être envisagé en vue de compléter le financement des travaux qui bénéficient d'aides de l'ANAH.
Enfin, l'éco-prêt à 0 %, cumulable avec les aides de l'ANAH et, pour les ménages sous plafond de ressources, avec le crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts, permettra aux copropriétaires de réaliser des travaux d'économie d'énergie, gages de moindres charges à venir.
En plus de ces dispositions financières, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion crée une procédure d'alerte pour traiter le plus en amont possible les difficultés qu'une copropriété fragile est susceptible de rencontrer.
Par ailleurs, sur l'initiative du député Jean-Christophe Lagarde, la procédure d'état de carence destinée aux copropriétés les plus en difficulté a été modifiée pour être plus opérationnelle et permettre aux autorités publiques d'intervenir plus facilement par la voie d'une acquisition publique.
L'ensemble de ces dispositifs financiers et juridiques, plus cohérent et efficace que ce qui existait jusqu'à présent, permettra de façon évidente d'accélérer le redressement des copropriétés en difficulté, tout en menant la politique forte de prévention à laquelle je suis particulièrement attachée.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Madame la ministre, nous connaissions l'existence d'un certain nombre de nouveaux dispositifs et savions que le plan de relance intégrait cette question de la réhabilitation des copropriétés. La question qui se pose aujourd'hui est plutôt celle du « tuilage » du dispositif.
Vous le savez bien, madame la ministre, il faut du temps pour conduire ces plans de réhabilitation et ces plans de sauvegarde.
Or les propriétaires résidents les plus pauvres, et nous les connaissons l'une comme l'autre, qui ont accepté ces plans de réhabilitation et s'attendaient à une aide très importante, se trouvent aujourd'hui confrontés à la question du financement.
Je souhaite que les informations redescendent très rapidement pour que les organismes puissent rassurer les copropriétaires concernés sur le tuilage en leur annonçant que les dispositifs financiers prévus pour les aider à faire ces travaux de réhabilitation seront efficaces et rapidement mis en place.
- page 1964
Page mise à jour le