Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC) publiée le 12/02/2009
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent actuellement les caisses d'allocations familiales s'agissant de leur charge de travail. Il s'agirait d'un déséquilibre national important entre les différentes charges et les moyens mis à leur disposition en ce début d'année, qui a pour origine de multiples facteurs : décalage de calendrier pour le renouvellement des droits, complexification de la réglementation, mise en place régulière de mesures nouvelles, exigences accrues en matière de maîtrise des risques. Dans son département de la Haute-Loire par exemple, la caisse d'allocations familiales doit faire face à de graves difficultés. Malgré un maintien de ses engagements de service sur les dix premiers mois de l'année 2008, la situation s'est notablement dégradée à partir de la mi-novembre, en raison notamment de déclarations complémentaires qui ont dû être demandées à 35 000 allocataires dans le cadre de la campagne de renouvellement des droits. Des mesures ont été prises pour anticiper une dégradation de la situation, comme l'embauche de personnels supplémentaires, mais son retard en terme de traitement des dossiers s'établit aujourd'hui à un mois en moyenne contre quinze jours auparavant. D'autre part, les allocataires sont accueillis sur quatre sites du département en raison de la configuration en zone de montagne, entre les appels téléphoniques et les courriers, le nombre de contacts a augmenté d'environ 85 % entre les trois premières semaines de l'année 2008 et celles de 2009 : 25 325 contacts au lieu de 14 702. Une attention particulière continue d'être portée aux bénéficiaires de minima sociaux. Pour autant, de nombreux autres allocataires sont pénalisés du fait de ce retard. Les prochains mois vont voir arriver le nouveau revenu de solidarité active, enjeu politique majeur pour la caisse d'allocations familiales et les pouvoirs publics. Des dispositifs exceptionnels ont été pris en vue de retrouver rapidement un niveau de service habituel. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour aider les caisses d'allocations familiales.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 18/03/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/03/2009
La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 437, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
M. Jean Boyer. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent actuellement les caisses d'allocations familiales. Ces dernières font actuellement l'objet d'une importante surcharge de travail liée à un déséquilibre entre leurs missions et les moyens dont elles disposent.
Depuis le début de l'année, de nombreux facteurs sont à l'origine de cette situation de crise : le décalage de calendrier de renouvellement des droits, la complexification de la réglementation, la mise en place régulière de mesures nouvelles, mais aussi les exigences accrues en matière de maîtrise des risques.
Dans le département de la Haute-Loire, par exemple, la situation de la caisse d'allocations familiales s'est notablement dégradée depuis le mois de novembre du fait des 35 000 déclarations complémentaires qu'il a fallu quérir auprès des allocataires dans le cadre de la campagne de renouvellement des droits.
Les mesures prises pour prévenir ce surcroît de travail n'ont pas suffi à résorber le retard accumulé dans les traitements de dossiers. Il faut aujourd'hui un mois environ pour traiter un dossier, soit deux fois plus de temps qu'en 2008.
À cette difficulté s'ajoute une brusque montée du nombre d'appels téléphoniques et de courriers sur les quatre sites du département. Le soutien à apporter en priorité aux bénéficiaires de minima sociaux pénalise malheureusement les nombreux autres allocataires.
Je crois savoir que d'autres départements connaissent une situation analogue. Je vous le dis avec beaucoup de modération, madame la secrétaire d'État, car nous sommes conscients que vouloir n'est pas pouvoir. (Sourires.)
De plus, très prochainement, le revenu de solidarité active le RSA va être mis en place. C'est un enjeu politique majeur pour les caisses d'allocations familiales et les pouvoirs publics. Mais il va engendrer aussi un important supplément de travail.
Parallèlement, les caisses d'allocations familiales semblent réduire leurs aides à l'égard des collectivités locales en matière de crèches ou de haltes-garderies.
Madame le secrétaire d'État, quelles sont les mesures envisagées afin de permettre aux caisses d'allocations familiales de retrouver le plus rapidement possible la bonne qualité des services qu'elles offrent aux allocataires mais aussi aux collectivités ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le sénateur, un certain nombre de caisses d'allocations familiales connaissent effectivement, depuis le mois de novembre 2008, des tensions sur leur charge d'activité. Ainsi que vous l'avez indiqué, ces tensions sont principalement liées à la montée en charge de la politique de maîtrise des risques, avec la mise en place du répertoire national des bénéficiaires ou encore la concentration en fin d'année de la campagne de ressources.
Une large partie de ces tensions est ainsi de nature conjoncturelle, du fait de la mise en uvre de réformes coïncidant avec la période des congés de fin d'année. La Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, étudie actuellement les moyens de mieux faire face à ces situations, d'une part en organisant un dispositif de répartition de la charge de travail au profit des caisses les plus en difficultés, et d'autre part en diffusant les pratiques des CAF qui se sont organisées le plus efficacement pour absorber ce pic d'activité.
Concernant maintenant la généralisation du RSA, prévue dès le mois de juin 2009, le Gouvernement partage votre souci de voir cette réforme s'accompagner des moyens nécessaires à sa mise en uvre, notamment à destination de ces caisses d'allocations familiales qui seront désormais chargées, avec les caisses de mutualité sociale agricole, d'affilier les nouveaux allocataires, d'instruire leurs droits, de liquider et de verser la prestation, mais aussi de recueillir les informations nécessaires à l'orientation des personnes concernées vers le dispositif d'accompagnement pertinent.
C'est la raison pour laquelle le Premier ministre, sur la base d'une mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances, a souhaité affecter 1 621 emplois dans les caisses d'allocations familiales à la gestion du revenu de solidarité active.
Plus précisément, 614 emplois seront pourvus par les redéploiements internes autorisés par les gains de productivité réalisés au sein de la branche famille grâce à des mesures telles que la suppression de la déclaration de ressources ou le recouvrement des créances, et 1007 postes issus de nouveaux recrutements en 2009 seront affectés au réseau des caisses d'allocations familiales.
Au total, ce sont donc bien 1 621 emplois qui seront mobilisés pour faire face à la charge nouvelle inhérente à la mise en place du RSA au sein des caisses d'allocations familiales.
Ces dépenses de personnel, ainsi que les autres coûts de mise en uvre il s'agit principalement de charges de nature informatique, afin de faciliter les modalités de versement du RSA , s'imputeront sur les 100 millions d'euros dédiés à cet usage au sein du Fonds national des solidarités actives.
Si un écart entre les charges induites par la réforme et les moyens alloués à la branche devait apparaître, le Gouvernement saurait prendre les mesures appropriées. Dans le cadre des négociations en cours au sujet de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012, l'État s'assurera que la branche famille dispose de moyens pour faire face à l'ensemble de ses charges.
Des rendez-vous devront être prévus à la fin de l'année 2009 et de l'année 2010 pour faire le point sur la réalité des charges supportées par les CAF et s'assurer que celles-ci sont bien conformes aux prévisions à partir desquelles les moyens accordés à ces caisses ont été estimés.
Ainsi, fortes de ces nouveaux instruments, les caisses d'allocations familiales seront en mesure de remplir l'ensemble de leurs missions et de relever le défi de la généralisation du revenu de solidarité active.
Vous avez également évoqué le soutien et l'accompagnement aux politiques en faveur de la petite enfance. À cet égard, je me permets de vous rappeler que Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille, et Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ont souligné la volonté déterminée d'augmenter le nombre de places d'accueil pour la petite enfance de 200 000 au cours du quinquennat.
En d'autres termes, l'accompagnement des collectivités locales restera important et ambitieux, afin de renforcer le service rendu aux familles. Il s'agit, et c'est un aspect important, d'uvrer en faveur de l'égalité professionnelle, par une bonne articulation entre vie familiale et vie professionnelle.
Nous avons bien l'intention de poursuivre nos efforts sur ce sujet également, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Madame la secrétaire d'État, je constate, et ce n'est pas une surprise pour moi, que vous connaissez véritablement les problèmes de la « France d'en bas ». Nous en sommes également tous conscients, vous êtes élue sociale, qui sait répondre avec son cur.
Seulement, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il y a une distinction entre ce que l'on veut faire et ce que l'on peut faire, en particulier depuis quelques mois en France.
Quoi qu'il en soit, je tiens à exprimer le message suivant : même si nous n'avons pas toujours de solution, il est important que les personnes dans une situation de difficulté puissent au moins être écoutées. Comme vous le savez, madame la secrétaire d'État, dans nos permanences, nous sommes parfois désarmés face aux demandes qui nous sont adressées.
M. Roland Courteau. En effet !
M. Jean Boyer. Pouvoir expliquer ses problèmes et être écouté est déjà, me semble-t-il, un point important.
Je vous remercie des éléments que vous m'avez apportés, madame la secrétaire d'État.
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