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Projet de fusion des CPAM et CAF du Doubs

13e législature

Question orale n° 0449S de M. Martial Bourquin (Doubs - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 412

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de fusion des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des caisses d'allocations familiales (CAF) du Doubs.
La fusion de la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard et de Besançon est en effet programmée pour le 1er janvier 2010. De la même manière, dès 2011, une seule caisse d'allocations familiales assurera ses missions dans le département du Doubs.
Il rappelle le grand attachement de nos concitoyens, notamment quand ils doivent faire face à une situation de précarité, à trouver des services publics de proximité ainsi que des interlocuteurs susceptibles de répondre rapidement à leurs demandes et problèmes. L'informatisation et le recours à Internet et au téléphone sont certes très utiles mais ne remplaceront jamais un contact humain.
Il s'inquiète des réductions d'effectifs qui sont induites par la fusion annoncée de ces organismes sociaux et de leurs conséquences sur le traitement des dossiers. Il faut en effet craindre un allongement du délai de traitement des dossiers, délais préjudiciables à la vie quotidienne de nos concitoyens, pour lesquels des prestations sociales constituent parfois le seul revenu.
Il s'étonne par ailleurs que le pays de Montbéliard, touché de plein fouet par la crise et des perspectives de chômage très largement supérieures à la moyenne nationale se retrouve dépourvu, petit à petit, de services publics de proximité. Parcourir 80 kilomètres pour élaborer ou suivre des dossiers de prestations sociales ou de maladie peut s'avérer très problématique pour des personnes en grande difficulté sociale.
Aussi, il lui demande s'il compte mettre un terme à ces projets de fusion des CPAM et CAF du Doubs.



Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2009 - page 3942

La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 449, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis aujourd'hui le porte-parole des élus qui se battent pour faire vivre leur commune, leur territoire, et qui, dans le même temps, voient disparaître, souvent de façon insidieuse et sans concertation, des services publics essentiels à la vie quotidienne de leurs concitoyens.

Or, nous le savons, la révision générale des politiques publiques, la RGPP, est engagée, avec une volonté de rationalisation budgétaire de l'État. Nous pensons que d'autres dépenses plus idéologiques pourraient être remises en cause, mais nous constatons que l'État et les entreprises publiques diminuent leur présence dans nos départements, notamment dans le Doubs.

Un jour, c'est la justice de proximité qui est visée, le lendemain, ce sont les boutiques EDF, le surlendemain, les antennes postales : croyez-moi, les élus ont envie de travailler aux côtés de l'État plutôt que de devoir livrer des batailles contre lui en permanence et de parer les coups qui leur viennent de tous côtés !

Je veux aujourd'hui vous alerter, monsieur le secrétaire d'État, et essayer de trouver une solution pour arrêter un processus qui est sur le point d'être enclenché.

Votre administration a programmé la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Montbéliard et de Besançon pour le 1er janvier 2010. Parallèlement, dès 2011, les habitants du Doubs n'auront plus qu'une seule caisse d'allocations familiales pour tout le département. Ce projet de fusion est vécu comme un véritable abandon de l'État.

L'attachement de nos concitoyens à la présence physique de la CAF et de la CPAM est très important. Face à des situations exceptionnelles – la maladie, la précarité, un emménagement, la naissance d'un enfant –, nos administrés, en particulier les plus fragiles d'entre eux, apprécient de trouver des services publics de proximité ainsi que des interlocuteurs susceptibles de répondre rapidement à leurs demandes et à leurs problèmes.

L'informatisation et le recours à des services par internet et par téléphone sont certes très utiles, mais ils ne remplaceront jamais le contact humain. Je doute que nos administrés vivent comme un progrès le fait de devoir parcourir quatre-vingts à cent vingt kilomètres pour se rendre à leur caisse primaire d'assurance maladie !

Ces deux fusions programmées iront malheureusement de pair avec des réductions d'effectifs qui nuiront au délai de traitement des dossiers et mettront en danger la situation financière d'administrés qui comptent beaucoup sur ces prestations sociales.

La crise qui nous affecte aujourd'hui est très inégale. Elle entame certains territoires plus durement que d'autres, mais elle n'en épargne totalement qu'un très petit nombre. L'augmentation du chômage est très supérieure à la moyenne nationale dans le département du Doubs, en raison d'une mono-industrie automobile. Nous sommes donc en droit d'attendre de l'État une attention particulière.

Comme aime à le déclarer le Président de la République, la question n'est ni de droite ni de gauche, c'est une question de démocratie et de solidarité sociale, et surtout de solidarité territoriale : allez-vous, oui ou non, monsieur le secrétaire d'État, arrêter le projet de fusion des CAF et des CPAM du Doubs ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur le projet de fusion des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales du Doubs.

Comme tous les services publics, les réseaux des caisses de sécurité sociale doivent améliorer leur efficacité au regard des enjeux auxquels ils sont confrontés : améliorer la qualité de service aux usagers ; tenir compte de l'évolution du métier, notamment du fait de l'intégration des nouvelles technologies ; assurer une meilleure maîtrise des coûts ; faire preuve de davantage de réactivité et de capacité d'adaptation. De ce point de vue, une caisse de petite taille ne dispose généralement pas des marges qui lui permettent de faire face aux fluctuations d'activité.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le Parlement s'est fait l'écho de ces préoccupations. En effet, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale a souligné, dans son rapport de 2005, consacré à l'organisation des branches de la sécurité sociale, que « la carte des organismes date, sauf modifications à la marge, de 1945. Elle n'a donc pas pu tirer parti des profondes évolutions démographiques, économiques et sociales intervenues depuis. »

Le projet de création d'une caisse primaire d'assurance maladie unique dans le département du Doubs regroupant les caisses de Montbéliard et de Besançon s'inscrit dans ces objectifs. Ce projet sera soumis pour avis le mois prochain aux conseils des caisses concernées. Notre objectif est de le mettre en œuvre le 1er janvier 2010. Les directeurs des caisses ont écrit au début du mois de janvier aux élus locaux pour présenter et expliquer ce projet.

S'agissant en revanche de la fusion des caisses d'allocations familiales, je veux souligner qu'il ne s'agit que de pistes de travail et qu'aucune mise en œuvre n'est prévue avant 2011.

Vous souhaitez légitimement que le projet de fusion des caisses ne s'effectue pas au détriment du maintien d'un service public de qualité et de proximité dans le Doubs. Je veux donc pleinement vous rassurer : la fusion des caisses porte sur les entités juridiques, elle n'implique aucunement la suppression des points de contact dont disposent les assurés. Le site de Montbéliard sera donc maintenu, ainsi que les centres de paiement de Morteau et de Pontarlier.

S'agissant des personnels, les deux directions actuelles se sont engagées à ce que la fusion ne s'accompagne d'aucune obligation de mobilité géographique. Je veux d'ailleurs souligner que les instances de représentation du personnel seront naturellement consultées et associées à l'élaboration de ce projet.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. En ce qui concerne les CAF, monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre réponse. Il reste à démontrer que la fusion aura bien lieu sans compression d'emplois publics ni fermeture de points d'accueil.

S'agissant des CPAM, monsieur le sénateur, je voudrais souligner que l'on ne peut pas demander aux élus d'en faire plus, d'investir et d'économiser encore plus, et leur enlever dans le même temps des services publics. C'est un coup de canif dans le contrat passé entre l'État et les collectivités locales !

Dans ces conditions, comment voulez-vous que les élus abordent en toute confiance le débat sur les collectivités locales prévu à la rentrée ?

Nous sommes dans une région très fortement dominée par l'automobile ; nous avons perdu plus de 4 000 emplois en quelques mois et nous avons besoin de ces emplois de service.

Est-il raisonnable de supprimer des milliers d'emplois dans les services publics, alors même que des centaines de milliers d'emplois sont supprimés dans l'industrie et les services ? J'ajoute que ces emplois, compte tenu de la pyramide des âges dans la fonction publique, étaient destinés à des jeunes.

C'est pourquoi il est temps de revoir votre copie sur les CPAM. Et ne parlons pas de rationalisation : un département de cent vingt kilomètres de long mérite deux caisses primaires d'assurance maladie, comme il y en a toujours eu historiquement !