Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 19/02/2009
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la directive 92/65/CEE qui n'est toujours pas traduite à ce jour en droit français.
Il lui fait observer que cette directive de 1992 est essentielle pour les parcs zoologiques puisqu'elle énonce les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'animaux et prévoit la mise en place d'un agrément sanitaire pour les établissements respectant les conditions sanitaires définies.
Il lui indique que la transposition de cette directive permettrait d'instaurer, via l'agrément, une forme de reconnaissance de la qualité d'un établissement en matière de politique sanitaire, et par conséquent, faciliterait les échanges intracommunautaires d'animaux, indispensables pour la gestion des programmes d'élevage d'espèces menacées.
Il lui demande, en conséquence, si la transposition de cette directive 92/65/CEE est envisagée prochainement.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 18/03/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/03/2009
La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 452, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Alain Fouché. Madame la secrétaire d'État, ma question concerne l'activité vétérinaire dans les parcs zoologiques de France. Comme vous le savez, il s'agit d'un secteur économique et touristique important et sensible.
Je souhaite appeler l'attention du ministre de l'agriculture sur la directive 92/65/CEE, qui, à ce jour, n'est toujours pas traduite en droit français.
Ce texte de 1992 est essentiel pour les parcs zoologiques, puisqu'il énonce les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'animaux et prévoit la mise en place d'un agrément sanitaire pour les établissements respectant les conditions sanitaires définies.
Madame la secrétaire d'État, la transposition de cette directive permettrait d'instaurer, via l'agrément, une forme de reconnaissance de la qualité d'un établissement en matière de politique sanitaire. Par conséquent, elle faciliterait les échanges intracommunautaires d'animaux, qui sont indispensables à la gestion des programmes d'élevage d'espèces menacées.
Aussi, je souhaiterais savoir si la transposition de la directive 92/65/CEE est envisagée prochainement, comme le souhaitent très vivement, bien sûr, les professionnels.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier, qui se trouve présent à Bruxelles ce matin, m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Vous avez clairement souligné l'intérêt de transposer cette directive concernant les parcs zoologiques, et je n'y reviendrai pas.
Je suis en mesure de vous annoncer que, comme vous le souhaitez, la transposition de la directive 92/65/CEE du Conseil est en cours. Plus précisément, un projet de texte a recueilli le 5 mars dernier votre question vient donc à point ! l'avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, AFSSA, Le texte doit maintenant recevoir l'aval du service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture et de la pêche, puis être soumis à l'avis des organisations professionnelles concernées, qui se prononceront sans doute avec diligence, puisqu'elles attendent la transposition de cette directive avec impatience.
La publication et l'entrée en vigueur de ce texte devraient donc se faire rapidement, à la suite de ces deux prochaines étapes.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Madame la secrétaire d'État, cette réponse me satisfait totalement. Je vous en remercie !
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