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Fonds de péréquation pour le haut débit

13e législature

Question orale n° 0456S de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2009 - page 465

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les problèmes posés aux collectivités territoriales par la demande continue d'augmentation des débits, d'accès au très haut débit et de développement de la mobilité qui vont nécessiter une mutation technologique des réseaux.
Afin d'éviter une nouvelle fracture numérique et de garder l'équilibre villes/campagnes, l'ensemble des acteurs publics doit se mobiliser ou alors, on assistera à une mise à l'écart d'une grande partie de nos territoires, des développements économiques et sociétaux.

Or les collectivités ont le plus grand mal à résorber leurs zones blanches ou à créer les conditions d'un accès à des services innovants à prix juste pour les citoyens. Les territoires les moins denses ont des ressources fiscales faibles qui ne leur permettent pas d'atteindre des objectifs ambitieux de développement. Les handicaps économiques générés par l'absence du haut et du très haut débit auront pour conséquence d'aggraver encore les déséquilibres.
La stratégie France Numérique 2012 a enfin reconnu le haut débit comme une commodité essentielle au même titre que l'eau ou l'électricité. C'est pourquoi, il suggère la création d'un mécanisme de solidarité nationale pour permettre aux initiatives des collectivités, de financer la montée des débits pour tous. Un fonds de péréquation permettrait d'accompagner les collectivités qui se mobilisent et serait utile tant pour le monde rural que pour les citadins qui sollicitent ces services quand ils viennent à la campagne.

En son temps, pour assurer l'électrification des campagnes, la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR) avait aidé à la création, en 1936, d'une caisse de compensation pour apporter "une aide de la distribution urbaine prospère, à la distribution rurale". Cela donna lieu à la création du FACE qui assumait 20 à 30 % des charges des départements résultant des subventions allouées aux collectivités pour des travaux d'électrification rurale. L'expérience de ce fonds qui a bien marché pourrait être transposée pour aider au développement numérique des territoires.

Il lui demande d'une part, si elle est favorable à cette idée et, si oui, quand peut-on espérer sa réalisation, étant donné la nécessité d'intervenir très rapidement afin d'anticiper la demande inéluctable d'une montée des débits indispensables dans tous les territoires.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2009 - page 3026

La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 456, transmise à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.

M. Gérard Bailly. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, je suis très heureux que ce soit vous qui répondiez à mon importante question sur le devenir de nos territoires ruraux.

Je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur les problèmes posés aux collectivités territoriales par la demande, compréhensible et continue, d'augmentation des débits, voire d'accès au très haut débit, et de développement de la mobilité, ce qui nécessitera une mutation technologique des réseaux.

Afin d'éviter une nouvelle fracture numérique et pour maintenir l'équilibre entre les villes et les campagnes, tous les acteurs publics doivent se mobiliser. Sans cela, une grande partie de nos territoires sera mise à l'écart des développements économiques et sociétaux.

Chacun connaît effectivement le rôle des technologies de communication : elles sont sollicitées de toutes parts dans le cadre du développement des territoires et de la satisfaction des besoins sociaux, y compris dans les zones de revitalisation rurale que nous venons d'évoquer. Le Gouvernement en a fait une grande priorité de l'État, qu'il souhaite traiter dans des délais assez courts, ce dont, bien sûr, nous nous réjouissons.

Mais, monsieur le secrétaire d'État, vous savez que les collectivités ont les plus grandes difficultés à résorber leurs zones blanches ou à créer les conditions d'un accès, pour les citoyens, à des services innovants à un prix juste.

Les territoires les moins denses, où les investissements sont les plus coûteux, ont des ressources fiscales faibles, qui ne leur permettent pas d'atteindre des objectifs ambitieux de développement. Les handicaps économiques engendrés par l'absence, sur ces territoires, de réseaux internet à haut et à très haut débit auront pour conséquence, si nous ne faisons pas progresser le dossier, d'aggraver encore les déséquilibres.

Le plan France numérique 2012 a enfin reconnu le haut débit comme une commodité essentielle, au même titre que l'eau ou l'électricité. C'est pourquoi je suggère la création d'un mécanisme de solidarité nationale pour permettre aux initiatives des collectivités le financement de la montée des débits pour tous. Un fonds de péréquation permettrait d'accompagner les collectivités qui se mobilisent déjà et serait utile tant pour le monde rural que pour les citadins sollicitant ces services quand ils viennent à la campagne.

Cette proposition fait partie des réflexions du Conseil économique, social et environnemental, apparaissant dans son rapport du 11 février 2009 sur les conditions pour le développement numérique des territoires.

Nous savons tous qu'en 1936 pour assurer l'électrification des campagnes, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, a aidé à la création d'une caisse de compensation pour apporter « une aide de la distribution urbaine prospère à la distribution rurale ». Cette initiative a abouti à la naissance du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACÉ, qui assumait 20 % à 30 % des charges des départements résultant des subventions allouées aux collectivités pour des travaux d'électrification rurale.

Cette expérience, qui a été positive, pourrait être transposée à l'aide au développement numérique des territoires, sachant que, dans la situation actuelle, un tel fonds pourrait aussi participer très positivement au plan de relance de notre économie.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous demander si, d'une part, vous êtes favorable à cette idée et, d'autre part, si tel est le cas, quand on peut espérer sa réalisation, compte tenu de la nécessité d'intervenir très rapidement afin d'anticiper la demande inéluctable d'une montée des débits dans tous les territoires ?

Cette évolution me semble capitale pour assurer le devenir des territoires ruraux et, comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, pour éviter une fracture entre le monde urbain et le monde rural.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Vous avez raison, monsieur le sénateur : aujourd'hui, le numérique est à la fois un élément de la compétitivité des territoires et un facteur de cohésion sociale.

Le Gouvernement a saisi le Conseil économique, social et environnemental de cette question relative à la montée en débit des réseaux internet. Sous la plume d'André Marcon, le CESE vient de rendre un rapport, que je juge d'ailleurs excellent par son analyse et par ses propositions.

Dans toute sa diversité, ce rapport a plébiscité le bénéfice attendu d'une telle augmentation des débits pour les Français, particuliers ou entreprises, et pour la libération des usages. Il a également estimé nécessaire la mise en place d'un mécanisme de péréquation, c'est-à-dire d'une nouvelle taxe. Pour moi, celle-ci pourra constituer une bonne solution, si elle est mise au service de projets.

Rappelons d'abord, monsieur le sénateur, qu'elle ne sera plus nécessaire pour l'accès de tous à internet, que le Président de la République a souhaité voir mis en place d'ici à 2012.

Il faut effectivement se féliciter du plan France numérique 2012 du Gouvernement, qui permet l'émergence d'offres internet de plus de 512 kilobits pour moins de 35 euros par mois, matériel inclus, pour tous les Français, et ce dans un délai rapide. Certes, ce seuil de débit minimum devra évoluer, comme d'ailleurs le plan le prévoit, mais les offres seront labellisées par ma collègue, Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique d'ici au début de l'année 2009.

Par conséquent, la question se pose réellement quant à la montée en débit du réseau et l'espoir de voir toute la France équipée en fibre optique. Il faut prendre la mesure de l'effort considérable qui est devant nous. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, on estime à 40 milliards ou 50 milliards d'euros les investissements nécessaires pour assurer le raccordement de 90 % des foyers en fibre optique.

Il faut donc être ambitieux, mais il faut aussi être réalistes : nous n'aurons pas tout, tout de suite ! Il est normal que les opérateurs entament leurs déploiements par les zones les plus rentables.

La loi de modernisation de l'économie a récemment fixé le cadre juridique du déploiement des réseaux de fibre optique. Elle instaure un droit à la fibre optique et impose, à partir de 2010, que tous les immeubles neufs en soient prééquipés.

L'investissement privé doit maintenant être libéré. Pour cela, les conditions de mise en œuvre de la mutualisation de la partie terminale des réseaux, notamment à l'intérieur des immeubles, doivent être définies par ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet et par le régulateur.

Au-delà, il faut préparer l'avenir sur l'ensemble du territoire et encourager l'action des collectivités qui s'impliquent. Certaines ont pu se mobiliser autour de projets, d'autres doivent être aidées. C'est pourquoi le Gouvernement mettra en place des instances de concertation au niveau local et accompagnera la réalisation de schémas directeurs du numérique sur leurs territoires.

L'objectif sera d'irriguer 75 % des zones d'activités d'intérêt communautaire de chaque département en très haut débit et de rendre la fibre optique accessible à toutes les communes de plus de 1 000 habitants d'ici à 2014. Une concertation avec les opérateurs et les collectivités est menée en ce sens, par le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, jusqu'à la fin du mois d'avril.

En résumé, monsieur le sénateur, nous sommes favorables à une péréquation à terme, mais les financements publics ne doivent pas précéder les projets.



M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir répondu en détail sur les mesures prévues à l'avenir pour éviter une nouvelle fracture numérique. Plus le fonds de compensation que j'évoquais en prenant comme modèle celui qui avait été créé à l'époque de l'électrification des campagnes sera mis en place rapidement, plus la péréquation pourra jouer efficacement et plus les financements adéquats seront obtenus.

Vous avez cité les communes de plus de mille habitants. Mais, ne l'oublions pas, nombreuses sont les PME et les PMI qui sont implantées dans nos territoires ruraux. Le très haut débit s'avère également primordial pour le monde agricole, où tout est désormais pratiquement géré sur informatique.

Pour avoir été jusqu'à très récemment président du conseil général du Jura, je peux vous dire que j'ai reçu ces dernières années un nombre incalculable de lettres, et ce presque tous les jours, de concitoyens m'interrogeant sur le développement des nouveaux moyens de communication dans le département. Par le passé, c'était l'état des routes qui faisait l'objet d'autant d'interpellations : aujourd'hui, ce sont les nouvelles voies de communications, les voies de la modernité qui doivent faire l'objet de notre sollicitude !

Monsieur le secrétaire d'État, les territoires ruraux, notamment les ZRR, si l'on ne veut pas qu'ils prennent encore du retard, ont besoin, au moins autant que les autres, d'avoir accès au très haut débit. Vous me permettrez donc d'insister une nouvelle fois sur ce dossier capital pour notre monde rural et, par là même, pour l'ensemble de notre pays.