Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 05/02/2009
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.
Fortement inspirée des recommandations formulées par le Médiateur de la République dans son rapport d'activité 2006, cette loi devait donner les moyens aux assureurs de répondre à l'obligation de rechercher les bénéficiaires de contrat d'assurance sur la vie non réclamés et en déshérence et permettre ainsi de respecter la volonté du souscripteur défunt dans des délais raisonnables et d'éviter la déshérence de la plupart des contrats.
Un peu plus d'un an après la promulgation de ce texte, il souhaiterait qu'il lui communique un bilan de son application afin de s'assurer de l'efficience des mesures votées.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 04/06/2009
Le montant des contrats non réclamés varie fortement selon les estimations. Il n'en demeure pas moins que le sujet est d'importance, et c'est la raison pour laquelle il a donné lieu à plusieurs débats parlementaires et à des évolutions législatives significatives ces dernières années. Ainsi, la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation communautaire dans le domaine de l'assurance et la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés constituent un ensemble cohérent visant à réduire très sensiblement le phénomène des contrats non réclamés. Ces textes permettent en effet de faire converger sur ce sujet les incitations des assureurs, celles des assurés et celles des bénéficiaires. La loi du 17 décembre 2007 constitue une étape importante dans cet ensemble d'incitations. L'une des principales dispositions de cette loi consiste à permettre aux organismes d'assurance d'effectuer des traitements de données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Cette disposition vient récemment d'être rendu opérationnelle avec l'entrée en vigueur des textes d'application nécessaires. L'arrêté relatif au transfert des données issues du répertoire d'identification national des personnes physiques à l'association AGIRA a en effet été publié au Journal officiel le 29 janvier 2009, après l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2008. Du fait du caractère récent de publication de ces autorisations, et compte tenu du rôle central de l'outil ainsi mis à disposition des organismes d'assurance dans la détection des situations de contrats non réclamés, il est apparu souhaitable de prendre quelques mois de recul, le temps nécessaire pour vérifier le bon fonctionnement et l'effectivité de ce mécanisme avant d'en rendre compte au Parlement. La remise du rapport prévue au terme de l'article 4 de la loi du 17 décembre 2007 pourrait ainsi être envisagée au terme du premier semestre de cette année. Ce rapport sera l'occasion de procéder à une analyse complète du dispositif adopté en 2007. L'utilisation des moyens de recherche mis à disposition des entreprises par l'intermédiaire de leurs organismes professionnels, le nombre de dossiers qu'ils ont permis d'identifier et les encours associés seront détaillés. Sera également abordé le sujet du versement au fonds de réserve des retraites des contrats d'assurance vie.
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