Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 05/02/2009
Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la réduction des crédits d'État destinés au planning familial qui relaie les politiques gouvernementales sur l'avortement et la contraception dans ses 68 associations départementales. En effet, l'aide de l'État représente la quasi-totalité du budget de beaucoup de ces structures. La réduire signifie donc diminuer les heures de permanence, d'écoute et d'information en direction des femmes, des jeunes filles et des couples. Pourtant cette information est essentielle. Aujourd'hui, par exemple, deux grossesses non désirées sur trois surviennent chez des femmes qui déclarent utiliser un moyen contraceptif. Ces structures contribuent à ce que la contraception soit mieux adaptée afin d'éviter les accidents. L'éducation à la sexualité doit rester une priorité, elle doit commencer dans les collèges et les lycées et ne doit pas être la "cible idéale" des restrictions budgétaires. Les campagnes nationales de prévention et d'information ont besoin des relais locaux pour être efficaces. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement a bien mesuré les conséquences de cette mesure qui porte atteinte à la santé des femmes, et s'il entend la reconsidérer afin que le planning familial puisse pleinement remplir sa mission d'utilité publique.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 16/04/2009
Le Gouvernement est très attentif à la situation des établissements d'information, de consultation ou de conseil conjugal (EICCF) dont le financement est en partie assuré par les crédits du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Association particulièrement active et emblématique, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) est une association qui a pour objectif d'être un lieu de parole concernant la sexualité. Le planning familial agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité homme-femme et, dans le même temps, lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du planning familial, M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a tenu à dissiper les malentendus nés, à la fin du mois de janvier 2009, sur la nature et le montant des dépenses engagées par l'État en sa faveur. M. le ministre a donc reçu le 19 février 2009, ainsi qu'il s'y était engagé devant l'Assemblée nationale le 4 février 2009, une délégation du MFPF, conduite par sa présidente, en compagnie de Mmes les secrétaires d'État chargées de la famille et de la solidarité. À l'issue de cette rencontre, M. le ministre a proposé au MFPF de conclure un protocole d'engagement garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits consacrés aux actions de conseil conjugal et familial, de lutte contre les violences faites aux femmes et de prévention des risques sexuels menées par le MFPF et les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial. Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 euros que l'État est prêt à y consacrer chaque année, et ce jusqu'en 2011. Le Gouvernement mobilise en effet en faveur du conseil conjugal et familial, sur le programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables », 2 650 000 euros, dont 2 100 000 euros à destination des directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS) qui conventionnent avec les différents établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, 50 000 euros à destination de la tête de réseau du MFPF et 500 000 euros prévus sur le budget de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour les actions menées dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. À ces 2 650 000 euros s'ajoutent les 430 000 euros de crédits annuels consacrés aux femmes victimes de violences du programme 137 « égalité entre les hommes et les femmes » relevant du ministère chargé des droits de la femme. Les crédits inscrits sur le budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'établissent donc très précisément à 3 080 000 euros. Les financements du ministère de la santé s'élèveront quant à eux à 381 800 euros sur le programme 204 « prévention et sécurité sanitaire », dont 226 300 euros portant sur la réduction des risques sexuels et 155 500 euros pour le volet contraception, sexualité, vulnérabilité. Dans ce cadre, le budget présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2009 et adopté par le Parlement est un budget sincère, pragmatique, ajusté aux réalités, qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'optimiser nos dépenses pour pérenniser un système de protection sociale plus juste et plus équitable.
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