Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 05/02/2009
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation qui vient d'être faite aux fonctionnaires mis à disposition de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) d'opter pour le détachement ou le retour à leur fonction antérieure.
Cette décision est en contradiction avec le décret portant statut de l'UNSS en date du 13 mars 1986 qui précise que « les emplois de directeur et de directeur adjoint du service régional/départemental de l'UNSS sont pourvus par des fonctionnaires de l'État mis à disposition de l'association par le ministre de l'éducation nationale » (article 19).
Les directeurs départementaux s'inquiètent de ce changement de statut qui selon eux entraîne une remise en cause du sport scolaire, véritable service public d'éducation.
Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour garantir un maintien du sport scolaire comme véritable service public d'éducation, garantissant dans un même temps le respect du statut des fonctionnaires assurant son organisation et son fonctionnement.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 11/06/2009
L'Union nationale du sport scolaire (UNES) a pour objet d'organiser et de développer la pratique d'activités sportives et l'apprentissage de la vie associative par les élèves adhérents des associations sportives des établissements du second degré. Elle fédère l'ensemble des associations sportives des établissements publics, ainsi que celles des établissements d'enseignement privé qui le souhaitent. Fédération sportive scolaire, elle joue un rôle essentiel d'interface entre le monde sportif et le milieu scolaire, consacré par les conventions signées avec les fédérations sportives délégataires et le ministère de l'éducation nationale. Le ministère de l'éducation nationale soutient le développement du sport scolaire dans le second degré par le forfait hebdomadaire de trois heures accordées aux enseignants d'éducation physique et sportive pour l'animation de l'association sportive : il a concerné 29 799 enseignants en 2007-2008. Par ailleurs, le ministère accompagne l'action de l'UNSS par l'attribution de moyens financiers et humains. La subvention accordée au titre de 2009 s'élève à 2 758 000 euros, soit une augmentation de 120 000 euros par rapport à l'année 2008. L'UNSS bénéficiait aussi, jusqu'à ce jour, de personnels mis à disposition à hauteur de 183 équivalents temps plein, que ce soit au siège national ou en région. Selon le nouveau cadre juridique de la mise à disposition (loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007), le principe des mises à disposition gratuites de fonctionnaires d'État au profit d'associations doit évoluer. Ces nouvelles dispositions législatives impliquent une redéfinition des modalités du soutien du ministère à l'UNSS. Dans ce contexte, la transformation de la situation des cadres de l'UNSS de la mise à la position au détachement répond aux exigences de respect de la loi et de sincérité budgétaire. Cette évolution ne remet pas en cause la forte implication du ministre de l'éducation nationale dans l'organisation et le fonctionnement de l'association, dont il assure la tutelle et la présidence de droit, conformément aux statuts approuvés par décret en Conseil d'État du 13 mars 1986. Le fort lien entre le ministère et l'UNSS se traduit aussi par la présidence des conseils régionaux et départementaux de l'association par les recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. Très attentif au développement du sport scolaire, le ministre veillera tout particulièrement à ce que la transformation de la situation administrative de ses cadres permette à l'UNSS de poursuivre ses actions et d'accomplir pleinement sa mission de service public.
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