Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 05/02/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance sur les conditions dans lesquelles le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics a été pris. En effet, un certain nombre de commentateurs juridiques semblent d'avis que le seuil précédent de 4 000 € HT ne pouvait être relevé à hauteur de 20 000 € HT sans que le Conseil d'État en soit, au préalable, saisi pour avis. Alors même que le relèvement du seuil en dessous duquel un marché de travaux peut être passé selon une procédure adaptée a été soumis pour avis du Conseil d'État (article 1er du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics).
La question est d'importance dans la mesure où, dans le contexte actuel, les entreprises pourraient, le cas échéant, légitimement contester la passation de marchés passés sans publicité ni mise en concurrence conformément à des dispositions réglementaires considérées illégales, les privant d'une certaine liberté d'accès à la commande publique. Contestation qui ne pourrait qu'avoir un résultat négatif sur cette mesure.
Il lui demande de préciser sur quels fondements juridiques, compris l'article 2 décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics qui fait toujours débat, il s'est fondé pour prendre ce décret sans que ces dispositions soient soumises préalablement à l'avis du Conseil d'État.
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Réponse du Ministère chargé de la mise en oeuvre du plan de relance publiée le 29/07/2010
Par une décision du 10 février 2010, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu'il relevait le seuil de dispense de procédure, inscrit à l'article 28 du code des marchés publics, de 4 000 à 20 000 HT. En raison de son caractère général et de son montant, il a considéré que ce seuil était contraire aux principes de la commande publique. Le Conseil d'État a toutefois suivi le Gouvernement sur la nécessité de préserver la stabilité des situations contractuelles existantes. L'annulation a pris effet à partir du 1er mai 2010 et le seuil de dispense de procédure est donc à nouveau de 4 000 . Le relèvement du seuil a, comme le dispositif temporaire des avances sur marchés publics, produit les effets désirés dans la politique de relance. Au coeur de la période de crise, il a permis d'accélérer les procédures de la commande publique. Au-delà de la question du niveau de dispense de procédure, l'objectif du Gouvernement demeure la sécurisation des contrats et la simplicité des démarches de passation des marchés publics. La publication du Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics en décembre 2009 a constitué une avancée significative dans ce domaine.
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