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Maintien du système de la double enveloppe pour les entités adjudicatrices dans le cadre de marchés passés sur appel d'offres ouvert

13e législature

Question écrite n° 07302 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 280

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que si, pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs sur appel d'offres ouvert, la réforme du code des marchés publics (CMP) de décembre 2008 a mis fin au système de la « double enveloppe » instauré en 1994 - les documents relatifs à la candidature et à l'offre devant désormais être réunis dans une seule et même enveloppe (article 57-V 2ème phrase du CMP) – il en va autrement pour les marchés passés selon la même procédure par les entités adjudicatrices.
En effet, on constate que l'obligation de la « double enveloppe » est maintenue pour les entités adjudicatrices. L'article 160-VI du CMP continuant d'indiquer que « les dossiers des candidats (…) doivent comporter une enveloppe contenant les renseignements relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre ».
Il lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit à introduire cette disparité entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices et s'il n'y a pas là un risque de confusion et donc d'une insécurité juridique supplémentaire.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1144

Dans un souci de simplification des procédures, l'article 37 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a modifié le V de l'article 57 du code des marchés publics en supprimant l'obligation pour les candidats à un appel d'offres ouvert de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes. Or, le II de l'article 58 du code, relatif à l'élimination des candidats, mentionne toujours encore que : « les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues sans avoir été ouvertes ». Les acheteurs publics peuvent se dispenser de cette restitution de l'offre non ouverte. Une telle restitution est, en effet, devenue matériellement impossible à réaliser du fait de la transmission dans un seul pli de l'ensemble des renseignements relatifs à la candidature et à l'offre.