Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 05/02/2009
M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de bien vouloir lui faire connaître les références précises des textes législatifs et réglementaires sur lesquels repose la création par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de la contribution financière de 6 % exigée des établissements en gestion directe et conventionnés, et de la contribution de 2 % exigée des établissements homologués. Plusieurs associations gestionnaires de ces établissements contestent la légalité de ces mesures. Le rapport budgétaire pour avis de la commission des affaires étrangères du Sénat sur le budget 2009 s'était interrogé « sur la faisabilité juridique de cette mesure, notamment au regard de certains établissements, sur son application indifférenciée à tous les établissements en gestion directe et conventionnés, sans tenir compte par exemple des investissements immobiliers, et sur la différence de traitement avec les établissements homologués qui peut faire craindre une augmentation des procédures de déconventionnement, ce qui conduirait à un délitement progressif du réseau. » Il y aurait donc atteinte au principe d'égalité devant la loi. Au cas où la base juridique serait exclusivement conventionnelle, il lui demande quelle est la cause juridique justifiant de telles contributions, puisque tout contrat doit avoir une cause légale et que la loi interdit l'enrichissement sans cause. Par ailleurs, aucune loi n'exige que les établissements concernés contribuent aux dépenses de l'État ou de l'agence, ni aux cotisations des personnels ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, ni aux dépenses immobilières d'établissements scolaires appartenant à d'autres personnes morales. Les contrats prévoyant ces contributions apparaissent donc sans cause juridique, et de surcroît comportent des clauses léonines. Il lui demande quelle est, au regard du droit fiscal, la nature juridique de ces contributions, notamment s'il s'agit de donations déguisées. Ces contributions s'apparentent, en définitive, à une forme de levée d'impôt qui ne peut être établie que par la loi.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 25/06/2009
La mise en place au 1er septembre 2009 d'une contribution de 6 % assise sur les frais de scolarité perçus par les établissements en gestion directe et conventionnés se justifie par les contraintes budgétaires nouvelles qui pèsent sur l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En effet, l'AEFE enregistre pour la troisième année consécutive une forte croissance des effectifs d'élèves scolarisés au sein des établissements du réseau (15 000 élèves supplémentaires en trois ans). Cette croissance confirme l'attractivité de l'enseignement français à l'étranger. Elle s'inscrit dans un contexte que caractérisent trois données majeures : la mise en oeuvre de la LOLF qui organise progressivement le rassemblement sur le budget de chaque opérateur des dépenses liées à son activité et le transfert progressif à l'AEFE de charges nouvelles partiellement compensées. Ce contexte contraint l'AEFE à solliciter, comme elle l'avait fait auparavant, la capacité contributive du réseau. Cette contribution vise à couvrir une part du financement de la contribution pour pensions civiles des personnels titulaires, mais aussi à participer à la modernisation du parc immobilier, à développer les innovations pédagogiques et à maintenir une offre d'enseignement d'excellence encadrée par un nombre suffisant de personnels titulaires. Elle répond à une logique de mutualisation qui est inhérente au réseau d'enseignement français à l'étranger. Cette contribution a été votée par le conseil d'administration de l'agence le 4 décembre 2008. Elle s'applique à tous les établissements gérés directement par l'AEFE ainsi qu'aux établissements conventionnés. Cette contribution s'applique de plein droit aux établissements en gestion directe (EGD) dans la mesure où ceux-ci sont des services déconcentrés de l'agence. Cette disposition s'applique également aux établissements conventionnés et repose, dans le cadre contractuel de la convention liant l'établissement à l'AEFE, sur l'article 12 qui régit les relations financières entre l'organisme gestionnaire et l'agence. Afin d'accompagner au mieux les établissements et dans le souci de maintenir la qualité et l'homogénéité du réseau d'enseignement français à l'étranger, l'agence est prête à étudier au cas par cas la situation de tous les établissements concernés par l'application de cette mesure. Enfin, conformément à la décision du conseil d'administration de l'agence en date du 4 décembre 2008, il est prévu que les établissements homologués contribuent, à compter du 1er septembre 2010, au financement du fonctionnement du réseau des établissements français à l'étranger. Cette contribution devrait s'établir soit sur la base d'une participation forfaitaire globale, soit sur la base d'un forfait d'appartenance au réseau et d'une facturation des prestations fournies par l'agence.
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