Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 05/02/2009
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des personnels de l'Office national des forêts (ONF) concernant l'avenir public forestier. En effet, ils contestent le projet de restructuration de l'ONF qui prévoit, notamment, la suppression de postes dans les trois années à venir, les fermetures de sites, la délocalisation du siège, l'externalisation de certaines activités. L'ONF assure jusqu'à maintenant des missions répondant aux enjeux de production et de mobilisation du matériau bois, assure le rôle social de ces espaces verts au sein des territoires, garantit la richesse environnementale et la protection des milieux naturels. Aujourd'hui, les aspects de conseils de proximité, sociaux et environnementaux doivent laisser place à une logique financière. Élus, personnels, acteurs économiques s'insurgent contre cette façon de procéder et condamnent avec force cette mesure qui constitue un nouveau recul du service public dans les zones rurales. Alors que le Gouvernement s'implique dans le Grenelle de l'environnement, cette restructuration menace fortement la mission de service public de protection et de garantie de pérennité de nos forêts. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre à l'ONF d'assurer ses missions et s'il entend mettre en œuvre un grand chantier sur le devenir des forêts publiques en organisant des assises de la forêt avec l'ensemble des acteurs de la filière bois, des élus, des associations environnementalistes, des personnels de l'ONF, leurs représentants et les usagers.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 19/03/2009
Le comité de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a arrêté un ensemble de décisions concernant l'Office national des forêts (ONF). Ces décisions s'inscrivent dans le cadre des orientations fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011. Elles confirment ainsi les missions fondamentales de l'établissement, notamment les missions d'intérêt général dont relève la mission zonale de défense contre l'incendie (DFCI). L'ensemble de ces missions contribue à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier tout en poursuivant la recherche de gains de productivité, déjà mise en oeuvre dans le contrat 2001-2006. Pour mener à bien ses missions, l'ONF doit nécessairement poursuivre son évolution et mettre en oeuvre des opérations d'adaptation de son organisation. En conséquence, le conseil d'administration du 17 novembre 2008 a voté la nouvelle organisation géographique de l'établissement, qui confirme les trois niveaux d'organisation des services à compétence territoriale : direction, agence et unité et compte depuis le 1er janvier 2009 après fusions, 9 directions territoriales et 50 agences. Dans le même temps, le nombre d'agences « travaux » est porté de 3 à 9. En outre, un bureau d'études regroupant des spécialistes afin d'améliorer la qualité des études et expertises réalisées, sera créé en 2009 au sein de chaque direction du développement territoriale. L'ONF devra définir en 2009, en concertation avec ses partenaires des communes forestières, un réseau de terrain explicite, qui s'appuiera sur les unités territoriales. Compte tenu des contraintes, notamment de réduction d'effectifs auxquelles sont soumis tous les opérateurs publics, l'ONF devra nécessairement poursuivre son évolution et mettre en oeuvre les opérations d'adaptation de son organisation et maintenir sur l'ensemble du territoire une activité soutenue en matière de commercialisation des bois, participant ainsi activement à la vitalité des zones rurales et forestières. La restructuration vise à conforter une gestion basée sur les territoires et la spécificité de la forêt mais aussi à professionnaliser, en particulier les activités d'aménagement d'espaces naturels et forestiers ou de développement de bois énergie, au sein d'unités de taille critique suffisante au service des collectivités territoriales. En outre, le transfert du siège de l'ONF, arrêté dans son principe par le Premier ministre, intervient dans le cadre de la réimplantation de services d'administration et d'établissements publics suite à la nouvelle répartition des unités militaires sur le territoire national qui se traduit par le départ de Compiègne du 25e régiment d'infanterie. Il se fera dans un bâtiment de haute qualité environnementale (HQE), au sein d'une des forêts les plus productives de France. Le ministre de l'agriculture et de la pêche veillera à ce que l'ONF puisse prendre les mesures d'accompagnement nécessaires pour répondre aux préoccupations des personnels et des élus, en ce qui concerne le maintien de la qualité du service rendu aux communes forestières.
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