Question de Mme DESCAMPS Béatrice (Nord - UMP-A) publiée le 05/02/2009
Mme Béatrice Descamps demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui préciser les modalités de décision de mener des actions de soutien scolaire à destination d'une classe sans concertation avec l'enseignant en charge de la matière. Dans quelle mesure un chef d'établissement peut-il imposer des mesures de soutien sans porter préjudice à la liberté pédagogique de l'enseignant ?
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 17/12/2009
Les actions de soutien scolaire, par l'importance qu'elles revêtent pour l'égalité des chances en termes de réussite scolaire, sont au coeur de la politique pédagogique des établissements concernant la personnalisation des enseignements. Outre les actions en direction des individus, comme les programmes personnalisés de réussite éducative, il existe différents types d'actions à destination d'une classe ou d'un groupe classe qui relèvent d'organisations et de modalités de décisions différentes. Quelle que soit leur nature, la décision de les mener relève, in fine, de la responsabilité du chef d'établissement dans le respect de la réglementation en vigueur. Certaines actions de soutien scolaire sont explicitement prévues dans les grilles horaires des différents niveaux scolaires. C'est le cas, par exemple, des deux heures hebdomadaires par division de 6e, dédiées à l'aide aux élèves et à l'accompagnement de leur travail personnel. D'autres sont définies, hors grille horaire obligatoire, lors de la répartition de la dotation globale horaire de l'établissement. Elles sont alors votées par le conseil d'administration. Enfin, des besoins spécifiques peuvent être identifiés en cours d'année scolaire : les besoins particuliers d'un groupe ou d'une classe sur une partie d'un programme d'enseignement peuvent ressortir d'un conseil de classe ou bien d'un conseil de professeurs. Le chef d'établissement peut alors, en cours d'année, mettre en place des heures spécifiques de soutien dans une matière, pour une classe ou bien pour un groupe classe. Dans tous les cas, les heures de soutien peuvent être réalisées par l'enseignant de la discipline pour la classe concernée. Elles peuvent être également assurées par un autre enseignant l'enseignant de la classe ne peut s'y opposer. Dans ce dernier cas, la concertation entre les deux enseignants est recherchée. Lorsque ces heures sont intégrées au service du professeur, il est dans les missions de l'enseignant de les assurer. Le principe de la liberté pédagogique des enseignants est énoncé par l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation issu de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Cette liberté, garantie à chaque enseignant, s'entend dans la limite de l'autonomie pédagogique dont dispose par ailleurs chaque établissement. L'article R. 421-2° prévoit en effet que le conseil d'administration fixe les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative des établissements, notamment pour l'organisation du temps scolaire et des activités facultatives prévues à l'intention des élèves ainsi que des actions d'accompagnement, dans le cadre des dispositifs de réussite éducative. La liberté pédagogique reconnue aux enseignants est donc tout à fait compatible avec l'organisation de mesures de soutien scolaire au sein des établissements.
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