Allez au contenu, Allez à la navigation

Réglementation des actes de dépilation

13e législature

Question écrite n° 07368 de Mme Béatrice Descamps (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 289

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des esthéticiennes et de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté quant à une possible évolution de la réglementation des actes de dépilation. Un arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine ; ainsi il mentionne « tout mode d'épilation » à l'exception des « épilations à la pince ou à la cire ». Ce cadre réglementaire semble être source de contentieux et d'une instabilité juridique pour la profession des esthéticiennes au vu des nouvelles techniques actuelles comme l'épilation à lumière pulsée. Elle souhaiterait savoir quelle suite elle entend donner à cette revendication.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1344

L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes ne peuvent les pratiquer en France, alors que c'est possible dans les instituts de beauté européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer. Néanmoins, il est primordial que la sécurité des clients soit pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle analyse est nécessaire en raison de ces enjeux avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.