Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UMP-R) publiée le 12/02/2009
M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des associations familiales, suscitées par la rédaction actuelle de l'article 92 de la loi de finances pour 2009.
Cette disposition, modifiant l'article 195 du code général des impôts, limite le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé des enfants à celles qui ont élevé ces enfants seules, pendant au moins cinq ans.
Cette mesure aggrave la situation financière des contribuables écartés du bénéfice de la demi-part, en réduisant l'avantage fiscal par tiers chaque année, jusqu'à sa complète suppression prévue en 2012. À ce titre, elle remet en cause l'un des fondements de notre politique familiale, pilier de la solidarité nationale.
De plus, elle engendre des problèmes de preuve concernant les conditions de charge d'un enfant pendant cinq ans, pouvant alors générer des inégalités entre les ayants droit potentiels de l'avantage fiscal.
Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour une solution adaptée permettant l'amélioration de ce dispositif lors d'un prochain collectif budgétaire.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/05/2009
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années, 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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