Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 12/02/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la suppression de la prime à l'amélioration des logements locatifs à occupation sociale (PALULOS) dans le cadre de la loi de finances pour 2009, laquelle a été remplacée par un éco-prêt de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour la réhabilitation du parc locatif social.
Or, il s'avère important de maintenir une aide de l'État dans deux cas de figures.
La première hypothèse concerne la réhabilitation des logements communaux avec une maîtrise d'ouvrage de la commune. Ce dispositif est particulièrement efficace en zone rurale ou périurbaine pour des réalisations de 1 à 3 logements que les bailleurs HLM ne font pas. La PALULOS permet ici de bénéficier du conventionnement de l'État, du prêt de la CDC et de la TVA à 5.5 %, et déclenche également des aides complémentaires plus importantes des collectivités locales et des investissements significatifs des communes.
La seconde hypothèse porte sur la réhabilitation des logements d'insertion, associatifs ou communaux. La PALULOS permet ici de financer des réhabilitations derrière des financements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) mobilisés antérieurement. La disparition de cette prime conduirait à ce qu'il n'ait plus aucun financement possible.
Le maintien de ces deux mesures aurait un très faible impact budgétaire et en revanche une forte efficacité économique sociale et en terme d'aménagement du territoire.
Il lui demande de lui indiquer si elle entend bien réintroduire ces deux dispositifs.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 02/09/2010
Depuis la loi de finances pour 2009, aucun financement budgétaire de la suppression de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) classique n'est prévu sur le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement », la priorité étant le développement de l'offre nouvelle de logements sociaux. Toutefois, des subventions PALULOS peuvent toujours être attribuées à des communes. En effet, la PALULOS communale permet de créer une véritable offre nouvelle de logements conventionnés. Cette subvention répond particulièrement aux attentes des communes rurales souhaitant réaliser des travaux de rénovation ou d'adaptation d'un bâtiment communal vacant, par exemple d'une école ou d'un presbytère, pour y créer un ou plusieurs logements sociaux et ainsi favoriser l'installation de nouveaux habitants sur leur territoire. La PALULOS communale est en ce sens une mesure forte en termes d'efficacité économique et sociale pour l'aménagement du territoire. Ainsi en 2009, 752 logements ont été financés à ce titre. Néanmoins, l'adaptation du parc et l'amélioration de l'habitat social restent un objectif important, même en zone non tendue. L'enjeu y est moins de construire que d'adapter ou de remettre sur le marché des logements existants. C'est pourquoi des dispositifs d'aides restent disponibles pour le parc public, comme les prêts à l'amélioration de la Caisse des dépôts et consignations. Les travaux d'économie d'énergie, outre l'écoprêt logement social, créé dans le cadre du Grenelle de l'environnement afin de traiter les 800 000 « logements énergivores » du parc public, peuvent également bénéficier des aides du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou encore du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à hauteur de 25 % des travaux d'économie d'énergie.
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