Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 12/02/2009
M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contestation des chiffres de la population légale, tels qu'issus de la réforme du recensement de 2004. En se référant au 1er janvier 2006 pour établir la population légale applicable au 1er janvier 2009, non seulement un décalage se creuse avec la population réelle, mais ce mode de calcul tient pour indifférent les recensements complémentaires effectués sur les années 2007 et 2008, à la demande et aux frais des communes. Ainsi, pour celles qui ont connu une très forte progression démographique, telles que les communes de l'agglomération bordelaise (Saint-Aubin, Saint-Médard par exemple..), ce dispositif aboutit à une sous-évaluation des dotations globales de fonctionnement. Aussi souhaiterait-il savoir s'il est envisagé d'aménager ces règles de calcul pour mieux prendre en compte les dernières évolutions démographiques, dès lors qu'elles sont avérées et chiffrées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 02/04/2009
La loi du 27 février 2002 prévoit qu'à compter de 2009, un dispositif de recensement de la population rénové permettra d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose, pour les communes de moins de 10 000 habitants, sur une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s'effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l'ensemble de la commune soit couverte au bout d'une période de cinq ans. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée, ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2009, c'est-à-dire l'année 2006. La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 est donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. Un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2009, qui figure à l'article 167 de la loi définitivement adoptée par le Parlement, a toutefois introduit un mécanisme très spécifique de prise en compte des recensements complémentaires de 2006. Sont ainsi pris en compte les recensements complémentaires des communes qui présentaient les caractéristiques suivantes en 2008 : communes de plus de 10 000 habitants, éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur de 25 % au potentiel financier moyen par habitant au niveau régional des communes de 10 000 habitants et plus. Il convient cependant de noter que les communes ayant réalisé un recensement complémentaire en 2006 et 2007 ont d'ores et déjà bénéficié d'une population majorée, tant pour la répartition 2007 que pour celle de 2008, par rapport à celles qui n'avaient pu conduire de recensement complémentaire. Jusque-là, en effet, pour pouvoir procéder à un recensement complémentaire, une commune devait pouvoir attester d'une hausse d'au moins 15 % du chiffre de sa population et de la construction de vingt-cinq logements neufs. Toutes les communes n'atteignaient pas ce seuil. Le recensement complémentaire initial s'accompagnait ensuite de l'attribution à la commune d'une population fictive de quatre habitants par logement en construction ; il était obligatoirement suivi, deux ans après, par un recensement complémentaire de confirmation qui authentifiait le nouveau chiffre de la population communale. L'article 167 de la loi de finances pour 2009 contient par ailleurs une autre disposition de nature à atténuer l'impact sur les dotations d'une baisse de la population, lorsque celle-ci est supérieure à 10 % entre 2008 et 2009. Ainsi, la dotation de base des communes concernées sera majorée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base que la commune a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle aurait dû percevoir en 2009 sans la mise en oeuvre de cette mesure. En tout état de cause, l'actualisation désormais annuelle du chiffre de la population communale devrait permettre de répondre de manière plus adaptée que par le passé aux besoins particuliers des communes qui connaissent une croissance démographique forte et rapide.
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