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Situation des maires-salariés

13e législature

Question écrite n° 07409 de Mme Jacqueline Panis (Meurthe-et-Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/02/2009 - page 358

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des maires-salariés qui, pour participer, entre autre, au congrès des maires de France, doivent poser des jours de congé. Elle lui demande s'il serait envisageable qu'ils puissent faire valoir leur droit individuel à la formation (DIF) auprès de leurs employeurs dans le cadre des formations à l'exercice de leur mandat.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 386

D'une manière générale, des formations ayant trait à l'exercice d'un mandat politique paraissent susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la formation professionnelle continue et, dans ce cadre, il pourrait être envisagé de mobiliser le droit individuel à la formation. Toutefois, au cas d'espèce, le congrès des maires de France ne constitue pas en tant que tel une action de formation et il ne peut, en conséquence, être envisagé une mobilisation du droit individuel à cet effet.