Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 12/02/2009
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la politique dite de « migration de pupilles » qui a conduit les administrations en charge de l'aide sociale à l'enfance, durant les années 1960 et 1970, à transférer dans les départements métropolitains dépeuplés de la Creuse, du Gers ou de la Lozère, plus de 1 600 enfants réunionnais pour les placer en établissements ou en familles d'accueil. Il lui fait valoir que cette politique, discutable aussi bien dans son principe que par les conditions dans lesquelles elle a été menée, a entraîné pour beaucoup de ces enfants un traumatisme durable qui a pesé sur toute leur existence. Or, le Conseil d'État, par des arrêts en date du 11 juillet 2008, a rejeté pour des raisons de procédure à savoir la prescription de l'action les demandes d'indemnisations présentées à ce titre. Il lui demande en conséquence s'il ne lui semblerait pas légitime de prendre néanmoins en compte notre dette envers ces enfants et de prévoir en leur faveur un dispositif exceptionnel de réparation ou, à défaut, un dispositif d'aide pour leur permettre de retourner, même temporairement, sur les traces de leur enfance.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
La question est caduque
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