Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/02/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le cas d'un syndicat intercommunal ayant compétence en matière d'assainissement. Si certaines communes ne sont pas encore desservies par le réseau d'assainissement, il souhaite savoir si les habitants peuvent malgré tout être assujettis à la redevance d'assainissement. Par ailleurs, dans le cas où un simple réseau pluvial existe dans une commune sans que les effluents soient traités au titre de l'assainissement à proprement parler, il souhaiterait savoir si les habitants de la localité peuvent être assujettis à la redevance d'assainissement au motif que le réseau pluvial existant sur lequel ils sont branchés correspond à une partie d'un service d'assainissement. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si les habitants en cause peuvent ne payer qu'une taxe d'assainissement réduite au motif que leurs effluents ne sont l'objet d'aucun traitement et que leur collecte s'effectue par le réseau pluvial existant depuis plusieurs décennies dans la localité.
- page 354
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 09/07/2009
La redevance d'assainissement collectif n'est due que pour les immeubles effectivement desservis par un collecteur des eaux usées raccordé à une installation de traitement des eaux collectées. Cette installation doit répondre aux exigences du code général des collectivités territoriales modifié par le décret du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées et l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. Par conséquent, l'évacuation des eaux usées d'un immeuble par un collecteur d'eaux pluviales non raccordé à une installation de traitement des eaux usées ne peut être considérée comme un assainissement collectif. Dans ce cas, un tel immeuble doit disposer d'une installation d'assainissement non collectif de ses eaux usées, soumise au contrôle du service public d'assainissement non collectif.
- page 1760
Page mise à jour le