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Résidus chimiques dans les produits de la vie quotidienne

13e législature

Question écrite n° 07454 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 12/02/2009 - page 363

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la présence de résidus chimiques dans les produits de la vie quotidienne. Alors qu'il se vend environ 500 millions de vêtements chaque année, de nombreuses études mettent en évidence la présence de résidus de produits chimiques dont la plupart sont considérés comme nocifs pour la santé. Pourtant dès 2003, la directive européenne 2003/3/CE interdisait l'utilisation des colorants « azoïques » qui génèrent des substances cancérigènes en se dégradant. Or, 9 tee-shirts pour enfants sur 40 achetés en France présenteraient encore aujourd'hui des taux de phtalates supérieurs à la réglementation européenne Reach, entrée en vigueur depuis octobre 2008. La menace d'une contamination par le biais de la transpiration aurait également été démontrée par des études. Par exemple, les récentes affaires d'allergies graves et de brûlures provoquées par des canapés ou des chaussures montrent que le risque de contamination est réellement présent. C'est pourquoi,en lui rappelant la nécessité et l'obligation d'information du consommateur, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'inciter les fabricants de produits de la vie quotidienne à ne plus utiliser de substances chimiques jugées préoccupantes voire dangereuses pour la santé de chacun.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1158

Les professionnels responsables de la mise sur le marché de produits textiles sont soumis à une obligation générale de sécurité, telle que prévue à l'article L. 221-1 du code de la consommation aux termes duquel : « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. » Par ailleurs, la mise sur le marché de substances chimiques est soumise au règlement REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques), entré en vigueur en juin 2007. Certaines substances considérées comme les plus préoccupantes doivent faire l'objet de la procédure d'autorisation qui permet de garantir que les risques résultant de ces substances seront valablement maîtrisés et que les dites substances seront progressivement remplacées par d'autres substances ou technologies appropriées. C'est dans le cadre de cette procédure que l'Agence européenne des produits chimiques vient de proposer l'inscription sur la liste des substances soumises à autorisation (annexe XIV) de trois phtalates reprotoxiques, le bis (2-ethylhexyl) phthalate (DEHP), le benzyl butyl phthalate (BBP) et le dibutyl phthalate (DBP). Néanmoins, ces processus européens sont lents puisque le règlement REACH prévoit un délai de 30 mois pour les demandes d'autorisation des substances inscrites à l'annexe XIV et un délai de 48 mois après la date d'inclusion pour que les usages non autorisés de ces substances soient totalement interdits. Cependant, en cas de risque avéré pour la santé, des procédures d'urgence peuvent être mises en oeuvre pour limiter ou restreindre l'interdiction de certaines substances toxiques ; c'est la procédure qui a été utilisée pour le diméthylfumarate, substance antimoisissure responsable d'allergies ou brûlures. La direction générale de la santé (DGS) a ainsi demandé en novembre 2008 au comité de coordination de toxicovigilance (CCTV) un bilan sur le diméthylfumarate (cas recensés par les centres antipoison et de toxicovigilance et les réseaux de dermatologues, données toxicologiques sur le produit, etc.) en vue d'étayer les travaux réglementaires visant à une éventuelle limitation ou interdiction de mise sur le marché des produits concernés. Plusieurs mesures réglementaires ont été prises suite à ces problèmes : un arrêté en date du 4 décembre 2008 afin de suspendre l'importation de produits (chaussures et sièges) contenant du diméthylfumarate ou en étant imprégnés, ainsi qu'une décision de la Commission européenne applicable au 1er mai 2009 qui a été votée le 29 janvier 2009, en l'application de l'article 13 de la directive sur la sécurité générale des produits (2001/95/CE), interdisant le diméthylfumarate dans tous les produits de consommation. En outre, la France a proposé dans le règlement européen REACH de constituer un dossier en vue d'interdire la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation du diméthylfumarate afin de renforcer et pérenniser la décision du 29 janvier 2009. La surveillance des cas de manifestations cutanées associés à une exposition à des produits pouvant contenir du diméthylfumarate est maintenue par le CCTV. Enfin, conformément au règlement REACH, une circulaire interministérielle relative aux contrôles des substances et produits chimiques est parue le 8 janvier 2009 ; elle prévoit l'organisation des contrôles et intègre par exemple dans son programme de contrôles en 2009 des mesures de détection de produits contenant du diméthylfumarate ou encore un contrôle de la réglementation de certains produits biocides.