Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 12/02/2009
Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville , sur la situation particulière dans laquelle l'un de ses agents, inspecteur du travail, se trouve aujourd'hui.
Ce dernier, après enquête auprès d'une importante entreprise qui faisait suite à une demande d'une ancienne employée, a déclaré le licenciement de cette dernière comme abusif.
Pour cet inspecteur, le licenciement est intervenu après décision d'un comité d'établissement dont les membres salariés étaient incontestablement sous influence de la direction d'entreprise et donc peu fondés à rendre une décision objective. C'est sur cette base que l'inspecteur est aujourd'hui mis en examen, après une plainte de la direction d'entreprise, pour "entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'établissement". La situation de cette ancienne salariée est d'autant plus sensible qu'il s'agit d'une jeune femme de retour d'un congé maternité dont le poste a été transformé durant son absence. Incontestablement, cette jeune femme a été placée à son retour sur un poste dont elle n'avait pas le profil. Même si l'on ne peut pas dire que cela relève forcément d'une forme de mauvaise foi de la part de l'employeur, cela ne peut être qualifié, pour le moins, que de maladresse voir d'une gestion étrange des ressources humaines.
Elle voit, dans ce cas particulier, l'occasion pour lui de soutenir l'un de ses agents qui n'a agi là que dans le sens de l'application et du respect de la loi. Soutien en ce moment si attendu par des services qui vivent à la fois le doute d'un cadre législatif et réglementaire très évolutif mais aussi le doute résultant de moyens suffisants pour remplir les obligations de services d'aujourd'hui et de demain.
Elle espère qu'il voudra bien lui apporter son point de vue sur un tel cas.
- page 368
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 03/02/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation particulière d'un inspecteur du travail. L'inspection du travail fait l'objet d'un plan pluriannuel de modernisation et de développement, mis en oeuvre depuis le mois de mars 2006. Ce plan a d'ores et déjà permis de renforcer les effectifs de contrôle par la création de 500 emplois de contrôleurs et d'inspecteurs au cours des années 2007, 2008 et 2009. La direction générale du travail, créée par décret du 22 août 2006, est l'autorité centrale de l'inspection au sens de la convention 81 de l'Organisation internationale du travail. Parmi ses missions, figure notamment l'appui et le soutien aux agents de contrôle, qui se traduit par des mesures concrètes et diversifiées : création d'une cellule pluridisciplinaire dans chaque direction régionale, édition de nombreux guides méthodologiques et fiches pratiques, conseils juridiques, protection fonctionnelle des agents, etc. Cet effort sans précédent pour l'inspection du travail qui a connu un nouveau développement avec le décret n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail, se conjugue avec une exigence de qualité dans l'intervention de ce service public, dans le « sens de l'application et du respect de la loi » rappelé par l'honorable parlementaire. L'exercice individuel de la mission d'inspection par l'inspecteur du travail doit donc demeurer dans les limites prévues par la loi, gage d'efficacité vis-à-vis tant des salariés que des entreprises et gage de conformité des actes pris aux exigences légales et réglementaires applicables.
- page 257
Page mise à jour le