Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 19/02/2009
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 du projet de loi de finances 2009 voté au Sénat le 24 novembre 2008. Cet amendement porte sur le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et remet en cause un consensus obtenu après plusieurs années de négociations et appliqué dans de nombreuses régions. En France, 1,8 million de personnes, essentiellement atteintes de diabète, sont en autotraitement et génèrent des DASRI qui sont d'ores et déjà récupérés et éliminés, sur la moitié du territoire, grâce à un consensus trouvé entre les industriels, les pharmaciens, les collectivités locales et les associations de patients. L'Association française des diabétiques (AFD) craint que la création d'une nouvelle filière, dans un cadre législatif, ne mette à mal toute l'action qu'elle a engagée avec l'ensemble des acteurs concernés pour mettre en place des solutions efficaces et pérennes et qui, de plus, répondent aux exigences du Grenelle de l'environnement. De plus, l'AFD s'inquiète de ce que la création de cette filière spéciale ne prenne pas en compte la totalité des acteurs concernés. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend apporter des réponses aux inquiétudes de l'Association française des diabétiques.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 02/04/2009
Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers infectieux ou toxiques. Ceci est notamment associé au développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, infection à VIH, etc.). Ces déchets rejoignent le plus souvent sans être convenablement collectés le circuit de ramassage des ordures ménagères, exposant les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation n'est pas satisfaisante et rend nécessaire la mise en place d'une filière spécifique pour leur élimination. C'est pourquoi, afin de sécuriser la collecte et le transport de ces déchets produits par les particuliers, un décret modifiant le code de la santé publique, actuellement en cours de signature, organise via les officines de pharmacie la mise à disposition gratuite de contenants sécurisés fournis par l'industrie pharmaceutique. Les dispositions réglementaires existantes relatives aux modalités d'entreposage de ces déchets d'activités de soins à risques infectieux seront également modifiées en vue de faciliter la mise en place de points de collecte dédiés dans le respect des exigences de sécurité sanitaire. Les modalités de gestion des conditions de stockage, de ramassage et de traitement des conteneurs de déchets piquants ou coupants, font actuellement l'objet de travaux associant les industriels, les pharmaciens, les associations et les administrations concernées. L'objectif est d'offrir aux usagers, en tout point du territoire, une solution adaptée de prise en charge de ces déchets en s'efforçant de concilier les contraintes du patient avec les exigences de sécurité sanitaire. L'application du principe de responsabilité élargie du producteur aux déchets d'activités de soins à risques infectieux a été introduite par la loi de finances 2009. Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions techniques et financières de la collecte et de l'élimination de ces déchets spécifiques.
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