Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/02/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'une des deux parts de l'aide de l'Etat aux partis politiques est attribuée chaque année en fonction du nombre de parlementaires qui déclarent se rattacher à chaque parti. Il lui demande si en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs, il est possible de connaître le parti de rattachement de chaque parlementaire. Si oui, il souhaiterait savoir à qui la demande correspondante doit être adressée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 14/05/2009
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière dispose que « la seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction visée proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s y rattacher. Chaque parlementaire ne peut indiquer qu'un seul parti ou groupement politique pour l'application de l'alinéa précédent. Au plus tard le 31 décembre de l'année, le bureau de l'Assemblée nationale et le bureau du Sénat communiquent au Premier ministre la répartition des parlementaires entre les partis et groupements politiques, telle qu'elle résulte des déclarations des parlementaires ». À cet effet, les bureaux des assemblées communiquent au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales uniquement le nombre de parlementaires se rattachant à chaque parti ou groupement politique, et non leur identité. En conséquence, le ministère de l'intérieur ne peut communiquer ces informations dont il n'a pas connaissance.
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