Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/02/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas d'une commune qui fait partie d'un regroupement scolaire géré par un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU). Lorsque les parents demandent l'octroi d'une dérogation en vue de faire inscrire leur enfant dans une école située à l'extérieur du SIVU, il souhaiterait savoir si le maire de la commune peut décider seul d'accorder ou de refuser cette dérogation ou si la compétence relève du président du SIVU.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 10/09/2009
Conformément à l'avant dernier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil des écoles relevant de l'établissement. Il donne également son accord à la participation financière que l'établissement public doit consentir à la commune d'accueil pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement. En fonction de la capacité d'accueil des écoles de l'établissement et de l'accord obtenu ou non concernant la participation financière, le président du SIVU décidera seul d'accorder ou de refuser la demande de dérogation.
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