Allez au contenu, Allez à la navigation

Mise en application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

13e législature

Question écrite n° 07516 de M. Laurent Béteille (Essonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 424

M. Laurent Béteille interroge Mme la ministre du logement au sujet de l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pour une commune qui n'est plus soumise au plan d'exposition au bruit (PEB).

La ville de Bondoufle dans son département de l'Essonne était jusqu'alors exemptée de l'application de l'article 55 de la loi SRU car soumise au PEB de l'aéroport de Brétigny-sur-Orge.
La décision du Gouvernement de fermer la base aérienne de Brétigny a donc entraîné la levée du PEB pour cette commune (arrêté préfectoral du 28 juillet 2008) et Bondoufle se trouve maintenant soumise à "l'application immédiate" de l'article 55 de la loi SRU.

Il paraît inconcevable que cette commune soit immédiatement taxée pour non-respect des 20 % de logements sociaux alors qu'elle vient d'entamer le processus de révision de son plan local d'urbanisme afin de le rendre compatible avec l'urbanisation des terrains concernés par l'abrogation du PEB et les études de programmation qui devraient permettre la création d'une zone d'aménagement concerté en 2009. La construction des logements pourrait débuter dès la première phase courant 2010.

Il lui demande de bien vouloir considérer la bonne volonté de cette commune de respecter la loi et de participer à l'effort national pour le logement et d'envisager des délais respectables en fonction de cas particulier comme celui-ci.



Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1159

Le législateur n'a pas prévu de phase transitoire pour les communes ne relevant plus des cas d'exemption prévus à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains s'appliquent pleinement. Ainsi, dès 2009, la commune de Bondoufle s'est vu opérer un prélèvement sur ses ressources fiscales du fait de son taux de logements sociaux de 9,4 % et de l'absence de dépenses réalisées en faveur du logement social et déductibles du prélèvement. Elle s'est également vu notifier un objectif de rattrapage de 33 logements pour la période triennale en cours. Lorsque le préfet aura à examiner les résultats de la commune à l'issue de la période de trois ans, soit en 2011, il ne manquera pas de prendre en compte les éléments objectifs, tels que la levée du plan d'exposition au bruit et les délais de mise en oeuvre des programmes de logements sociaux envisagés sur ce foncier nouvellement libre pour juger de la carence de la commune en cas de non-atteinte de l'objectif triennal de rattrapage. La construction de logements sociaux ne constitue pas le seul moyen d'atteindre le pourcentage de 20 % de logements sociaux. D'autres leviers existent et peuvent être mobilisés indépendamment de la révision du plan local de l'urbanisme : l'acquisition/amélioration qui augmentent le parc de logements sociaux, de façon potentiellement plus diffuse, l'exercice du droit de préemption par le maire, ainsi que le conventionnement à l'aide personnalisée au logement dans le parc privé existant.