Question de M. VERA Bernard (Essonne - CRC-SPG) publiée le 19/02/2009
M. Bernard Vera appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir des personnels des études d'avoués. En effet, selon ses déclarations, le recours à un avoué ne serait plus obligatoire dès le 1er janvier 2010. Or, si des propositions ont été faites en direction des avoués et une période de transition de deux ans a été prévue, cette mesure risque de se traduire néanmoins par la suppression de plusieurs centaines d'emplois sans qu'aucune proposition de conversion sérieuse ne soit faite aux personnels des études. En outre, cela se traduira par une justice plus onéreuse et donc moins accessible pour les plaignants.
Il lui demande de lui préciser à quelle date les cabinets d'avoués disparaitront réellement et quelles sont les mesures prévues concernant le reclassement et le plan de formation pour l'ensemble des personnels. Il souhaiterait également qu'elle lui précise le montant des frais afférents au reclassement des personnels, que l'État consentirait à prendre à sa charge.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 09/04/2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la décision prise par le Gouvernement d'unifier les professions d'avocat et d'avoué vise à simplifier l'accès à la justice en appel, mais aussi à assurer le respect de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui doit être transposée avant la fin de l'année 2009. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet. Une concertation a été engagée avec les représentants des salariés des avoués afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations dans sa mise en oeuvre. Tout sera mis en oeuvre pour que les 1 862 collaborateurs des avoués trouvent leur place dans cette nouvelle organisation ou bénéficient d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. Dans cette perspective, un haut magistrat spécialement missionné, M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation, a rencontré, pendant plusieurs mois, les représentants des avoués et de leurs salariés dans la France entière. Cette concertation était un préalable indispensable à la discussion qui vient de s'engager avec la profession sur les mesures concrètes qu'il convient d'envisager. Une première réunion d'information, le 5 février dernier, a permis directeur du cabinet de la garde des sceaux, d'exposer au président de la chambre nationale des avoués, les grands axes des conditions de mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire nécessaire à la réforme. Une autre réunion a eu lieu le 12 février 2009 au cabinet de la ministre de la justice avec les organisations représentatives des salariés. Il est procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour les avoués et pour leurs salariés que pour les cours d'appel et les justiciables. Le Gouvernement étant particulièrement attaché au devenir des salariés des offices, une commission tripartite composée de leurs représentants, ainsi que des représentants de l'État et de ceux des avoués, employeurs, a été installée le 10 mars 2009. Elle sera chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion pour ceux des salariés des offices dont le licenciement ne pourra être évité. Un accompagnement personnalisé de chacun d'eux sera effectif dans chacune des cours d'appel.
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