Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquences de la suppression de la profession d'avoué près les cours d'appel

13e législature

Question écrite n° 07551 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 424

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la vive inquiétude des 1.800 salariés des études d'avoués. La suppression de la profession d'avoué près les cours d'appel, à compter du 1er janvier 2010, devrait en effet entraîner leur licenciement économique. Dans un contexte de crise globalisée, d'augmentation sensible du nombre de demandeurs d'emploi, ces salariés redoutent la mise en œuvre de cette décision condamnant une profession entière. Si toutefois cette suppression était validée par le Parlement, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre afin de soutenir les salariés des études d'avoués dans leurs démarches de reconversion professionnelle, leur licenciement étant la conséquence directe de la décision dont elle est à l'initiative.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 907

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la décision prise par le Gouvernement d'unifier les professions d'avocat et d'avoué vise à simplifier l'accès à la justice en appel, mais aussi à assurer le respect de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui doit être transposée avant la fin de l'année 2009. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet. Une concertation a été engagée avec les représentants des salariés des avoués afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations dans sa mise en oeuvre. Tout sera mis en oeuvre pour que les 1 862 collaborateurs des avoués trouvent leur place dans cette nouvelle organisation ou bénéficient d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. Dans cette perspective, un haut magistrat spécialement missionné, M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation, a rencontré, pendant plusieurs mois, les représentants des avoués et de leurs salariés dans la France entière. Cette concertation était un préalable indispensable à la discussion qui vient de s'engager avec la profession sur les mesures concrètes qu'il convient d'envisager. Une première réunion d'information, le 5 février dernier, a permis directeur du cabinet de la garde des sceaux, d'exposer au président de la chambre nationale des avoués, les grands axes des conditions de mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire nécessaire à la réforme. Une autre réunion a eu lieu le 12 février 2009 au cabinet de la ministre de la justice avec les organisations représentatives des salariés. Il est procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour les avoués et pour leurs salariés que pour les cours d'appel et les justiciables. Le Gouvernement étant particulièrement attaché au devenir des salariés des offices, une commission tripartite composée de leurs représentants, ainsi que des représentants de l'État et de ceux des avoués, employeurs, a été installée le 10 mars 2009. Elle sera chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion pour ceux des salariés des offices dont le licenciement ne pourra être évité. Un accompagnement personnalisé de chacun d'eux sera effectif dans chacune des cours d'appel.