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Communes rurales et délai pour les déclarations préalables

13e législature

Question écrite n° 07565 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 417

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les contraintes imposées aux communes rurales par la nouvelle réglementation en matière de documents d'urbanisme.

En effet, le délai d'un mois prévu pour les demandes préalables ne laisse pas suffisamment de temps pour une instruction convenable et engendre régulièrement un accord tacite.

Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à ce dysfonctionnement.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009 - page 1521

Le délai d'un mois prévu pour l'instruction des demandes préalables, certes court, et qui nécessite une organisation adaptée à la réception des demandes, s'explique par les mesures de simplification introduites dans le cadre de la réforme globale des modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme, réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Ainsi, les seize régimes de déclarations et d'autorisations ont été ramenés à trois régimes de permis de construire et un régime de déclaration, auxquels s'ajoute un régime d'autorisation des remontées mécaniques. L'intelligibilité des règles applicables a considérablement été améliorée par un alignement des différentes dispositions applicables aux différentes autorisations. L'uniformisation qui en a découlé a contribué à une amélioration de la lisibilité du cadre juridique et a engendré une simplification que l'ensemble des services instructeurs a soulignée. La réforme a également réaffirmé le principe d'indépendance des législations et le caractère déclaratif des informations composant le dossier de permis ou de déclaration préalable, ce qui a conduit à réduire le champ des règles applicables aux actes d'urbanisme et a donc allégé la charge de travail et le gain de temps des services responsables de la délivrance de ces actes. De même, l'affichage clair d'un délai d'instruction, connu dès le dépôt du dossier et modifiable uniquement au cours du premier mois, dans la limite des cas énumérés, a certes nécessité la mise en oeuvre d'une organisation susceptible de répondre à cette exigence mais n'a pas pour autant provoqué de difficultés majeures. Un programme ambitieux de formation réunissant plus de 3 000 agents de la fonction publique d'État et des collectivités territoriales avait été mis en place et a permis d'accompagner au quotidien les évolutions devenues nécessaires. Par ailleurs, la dernière enquête de satisfaction diligentée, en novembre 2008, par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, auprès de 300 mairies, dans le cadre des indicateurs de performance de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), mettait en lumière un taux de satisfaction globale de 88 % pour l'indicateur de satisfaction des élus. Ce chiffre était d'ailleurs en augmentation par rapport à 2007 (+ 6 %).