Allez au contenu, Allez à la navigation

Difficultés d'ouverture de compte bancaire par les Français établis hors de France

13e législature

Question écrite n° 07591 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 419

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés souvent rencontrées par les Français établis hors de France pour l'ouverture d'un compte bancaire en France.
Alors que l'article L. 312-1 du code monétaire et financier précise que toute personne physique et morale résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte bancaire, rien dans cet article n'obère la capacité d'un Français non-résident à ouvrir un compte auprès d'une banque établie sur le territoire français. Un certain nombre de banques utilisent cependant les articles R. 312-2 et R. 563-1 du code monétaire et financier, qui précisent que le domicile et l'identité du candidat à l'ouverture d'un compte doivent être vérifiés par la présentation d'un document officiel portant sa photographie, pour refuser aux Français non-résidents l'ouverture d'un compte s'ils ne peuvent se déplacer en personne dans leur établissement.

Or, beaucoup de nos compatriotes établis loin de notre pays, en particulier les personnes âgées, n'ont pas les moyens d'envisager un déplacement en France pour l'ouverture d'un compte, celui-ci leur étant pourtant indispensable pour le versement de leurs modestes retraites ou de leurs remboursements médicaux.

Elle lui demande donc si, au regard des efforts considérables consentis récemment par l'État au bénéfice des banques françaises, il ne pourrait pas exiger de ces mêmes banques d'accepter d'ouvrir un compte aux Français non-résidents qui en effectueraient la demande, nos postes diplomatiques et consulaires français à l'étranger pouvant eux se charger de la vérification de l'identité des demandeurs et de la transmission des données requises aux banques concernées.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009 - page 2302

L'article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au compte de dépôt bancaire prévoit le droit à l'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice des seules personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées. Les non-résidents ne peuvent pas bénéficier du droit au compte, cependant aucune disposition du code monétaire et financier ne restreint la possibilité pour les banques de leur ouvrir un compte bancaire. Les conditions d'ouverture des comptes et d'identification des postulants sont précisées dans le code monétaire et financier. Pour des raisons de lutte contre le blanchiment, les banques sont tenues à des obligations de vérification d'identité plus contraignantes lorsque la présence physique de la personne n'est pas possible. Le respect de ces obligations (par exemple : obtenir des pièces justificatives supplémentaires, mettre en oeuvre des mesures de vérification supplémentaires) est contrôlé par la Commission bancaire. Dans ce dispositif, il n'existe pas de mesure spécifique prévue pour les Français résidents à l'étranger. L'authentification des documents par les services consulaires et les ambassades n'est pas une modalité envisagée actuellement.