Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 26/02/2009
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la lutte contre la vente d'œuvres artistiques de contrefaçon sur les sites touristiques parisiens.
Notre capitale attire chaque année toujours plus de touristes. Toutefois, et sur un nombre toujours plus grand de sites touristiques, on constate une recrudescence de vendeurs « à la sauvette », qui exposent et proposent ouvertement des produits contrefaits.
Le secteur de Montmartre est à ce titre particulièrement exposé et touché, puisqu'à la contrefaçon « traditionnelle » de produits de luxe détournés se joint un commerce illégal de reproductions d'œuvre des artistes de la place du Tertre. Ces reproductions sont particulièrement dommageables pour ces artistes, qui contribuent pourtant au renom de ce lieu, car ils sont doublement lésés par la reproduction massive de leurs œuvres sans contrepartie financière, et par la dépréciation de la rareté de leur art ainsi banalisé.
Elle souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qui vont être prises afin de lutter contre l'importation, la reproduction et la vente d'œuvres d'art contrefaites, sur ou aux abords des sites touristiques parisiens.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 30/04/2009
Les artistes peintres qui souhaitent exposer et vendre leurs toiles place du Tertre à Paris doivent soumettre une demande d'autorisation au bureau du commerce non sédentaire de la ville de Paris. Lors de la dernière réunion de la commission d'attribution d'emplacements, plusieurs artistes ont signalé la présence d'oeuvres contrefaites mises en vente sur le Carré aux Artistes de la place du Tertre. Des contrôles ont donc été effectués par les services de police. Ils n'ont cependant pas permis, à ce jour, de constater ce type d'infractions. Le bureau du commerce non sédentaire a cependant renforcé les contrôles à l'égard des artistes exposant sur la place et des opérations conjointes avec les services de police sont programmées. S'agissant du problème de la contrefaçon artistique proprement dite, il convient de distinguer deux cas. L'apposition d'une fausse signature sur une oeuvre devient un faux artistique (loi du 9 février 1895) sous réserve que le peintre ne soit tombé dans le domaine public. En revanche, lorsqu'il s'agit de vente d'oeuvres réalisées à « la manière » des peintres parisiens, reproduisant des endroits caractéristiques de la capitale, la répression est moins aisée. En effet, le « style » en lui-même n'est pas protégé : seule la création matérialisée l'est. C'est quand un faussaire reproduit pratiquement trait pour trait la toile d'un peintre parisien qu'une contrefaçon d'oeuvre de l'esprit peut éventuellement être relevée (article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle) ; le tribunal apprécie, le cas échéant, la création et l'originalité de l'oeuvre. Lorsqu'un faussaire peint « à la manière de », sans signer le tableau ou en le signant de son propre nom ou de son pseudonyme, seule l'infraction de vente à la sauvette peut être relevée, comme pour toute marchandise vendue sur la voie publique sans autorisation.
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