Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 26/02/2009
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des adhérents de la Fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC) au sujet des évolutions des conditions de versement de la pension de réversion aux veuves et veufs contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ainsi la majoration de 11 % des pensions de réversion en 2010 ne concernera-t-elle que les personnes de plus de 65 ans, disposant de moins de 800 euros mensuels, toutes pensions confondues, et la condition d'âge minimum à 55 ans est-elle réinstaurée. Lui rappelant sur ce point l'engagement du Gouvernement lors des débats au Sénat d'ouvrir une concertation nationale en prévision de l'arrêt de l'assurance veuvage en 2011, aux fins de présenter une réforme d'ensemble des droits à la réversion sur la base du rapport du Conseil d'orientation des retraites, il lui demande donc de bien vouloir le tenir informé de ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 16/04/2009
La loi de financement de la sécurité sociale qui a été publiée le 18 décembre 2008, met en oeuvre un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Elle fait suite à l'engagement pris par le Président de la République lors de la campagne électorale et rappelé dans son allocution prononcée à l'occasion du quarantième anniversaire de l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS), le 18 septembre 2007. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide aux veuves et veufs « qui se trouvent dans une situation sociale catastrophique », comme le Président de la République l'avait alors indiqué. L'augmentation du taux de la réversion qui a été mise en oeuvre par cette loi et qui prendra la forme d'une majoration de pension bénéficiera à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros. Le Gouvernement a souhaité qu'elle bénéficie à l'ensemble de ce public, soit plus de 600 000 personnes, et non aux seules pensions de réversion liquidées après sa mise en oeuvre. Le Gouvernement a également souhaité mettre en oeuvre cette revalorisation en une seule fois dès le 1er janvier 2010, alors qu'il était initialement envisagé de procéder graduellement d'ici à 2012. Le délai d'un an pour la mise en oeuvre de cette mesure est en revanche apparu nécessaire afin de mettre en place les dispositifs informatiques permettant l'échange d'informations entre caisses de retraite. La mesure sera donc mise en oeuvre automatiquement sans que les intéressés aient à en solliciter le bénéfice. Enfin, concernant le rétablissement d'un âge minimum pour les pensions de réversion, la concertation qui a été engagée par le Gouvernement a, sur ce point, confirmé les conclusions de plusieurs rapports, notamment celui de 2007 rédigé par les sénateurs Dominique Leclerc et Claude Domeizel, selon lesquels la réversion ne constitue pas nécessairement une solution adaptée à la prise en charge des situations de veuvage précoce. En effet, elle risque de pénaliser les veuves dont le conjoint décédé n'a pu, en raison du caractère précoce du décès, acquérir que des droits très réduits à l'assurance vieillesse. L'assurance veuvage constitue, de ce point de vue, une solution plus adaptée. L'âge minimum pour la réversion qui a été retenu, fixé à 55 ans, l'a été en cohérence avec le régime de retraite complémentaire de l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO). Cela permet une meilleure lisibilité des règles applicables aux assurés. Il faut par ailleurs insister sur le fait qu'aucune situation individuelle n'est remise en cause du fait du rétablissement de cet âge. En particulier, les personnes veuves âgées de moins de 55 ans au 31 décembre 2008 et qui percevaient à cette date la pension de réversion voient leurs droits maintenus ; les personnes veuves qui ne respectaient pas la condition d'âge applicable avant le 31 décembre 2008 (soit 51 ou 52 ans) demeurent soumises à cette même condition. Elles percevront la pension de réversion lorsqu'elles atteindront cet âge et non celui de 55 ans. En conséquence du rétablissement de cet âge minimum, l'assurance veuvage a également été rétablie et prolongée en vue de prendre en charge les situations de veuvage précoce. Sur la base du rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) publié le 17 décembre 2008, le Gouvernement est disposé à engager une réflexion sur l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite. Certes, la situation financière actuelle de la branche vieillesse ne permet pas de satisfaire l'ensemble des demandes et propositions. Toutefois, il reste possible d'améliorer sur certains points la situation des veufs et des veuves, c'est pourquoi l'ensemble des parties prenantes sera associé aux réflexions du Gouvernement sur ce sujet.
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